La version en langue française de la loi de finances au titre de l’exercice 2022 (LF 2022) vient de paraitre au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) N°119 du 28 décembre 2022.
Les dispositions de l’article 47 de la LF 2022 instituent un nouveau type de vérification fiscale de la comptabilité, dénommée « vérification ponctuelle ».
La vérification ponctuelle porte, selon les dispositions de la nouvelle des finances, sur la situation fiscale du contribuable au titre d’une période n’excédant pas l’année et non prescrite. On indique que cette vérification peut concerner tous les impôts exigibles au ou une partie de ces impôts ou quelques opérations ou données relatives à l’établissement de ces impôts.
Les dispositions de l’article 47 de la LF 2022 indiquent que la « vérification ponctuelle » ne fait pas obstacle à la vérification des périodes non couvertes par la vérification ponctuelle lorsqu’elles ont des effets sur la période concernée par cette vérification sans que cela puisse aboutir à la réclamation d’un impôt supplémentaire au titre desdites périodes.
Il s’agit là d’une première bizarrerie puisque la limite entre vérification ponctuelle et celle portant sur plusieurs périodes qu’elle ne couvre pas n’est pas définie clairement. La confusion et l’opacité sont l’une des caractéristiques de la règlementation fiscale en Tunisie depuis des décennies.
En outre, on souligne que la vérification ponctuelle est soumise à toutes les règles et procédures relatives à la vérification approfondie de la situation fiscale lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions particulières y afférentes. L’avis préalable relatif à la vérification ponctuelle doit mentionner expressément, son type et, le cas échéant, les opérations et les données concernées par la vérification.
Ceci révèle une deuxième bizarrerie du fait que sur le fond et en apparence juridique et technique, il n’y a aucune distinction entre vérification ponctuelle et vérification approfondie.
Néanmoins, il est indiqué à l’article 47 de la LF 2022 l’administration fiscale ne peut procéder à une vérification ponctuelle concernant des impôts exigibles au titre d’une période déterminée ou des opérations ou données ayant fait l’objet d’une vérification ponctuelle ou approfondie que lorsqu’elle dispose de renseignements touchant à l’assiette et à la liquidation de l’impôt et dont elle n’a pas eu connaissance précédemment.
On constate, sous cet angle, une troisième bizarrerie concernant la voie à travers laquelle l’administration fiscale dispose de renseignements touchant à la liquidation d’impôt alors que la « vérification ponctuelle » n’a pas été encoure entamée.
Il est à rappeler que selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Tunisie a entrepris en 2014 des chantiers fiscaux de grande ampleur, avec l’appui technique de l’organisation et du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, dans le cadre d’un vaste programme d’assistance financé par le Fonds de transition au Moyen-Orient et en Afrique du Nord du Partenariat de Deauville.
Ledit programme avait notamment pour objectif d’assister la Tunisie dans la lutte contre le Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), la mise en œuvre des normes internationales sur la transparence fiscale, la lutte contre la criminalité fiscale, et le développement de données statistiques sur les recettes publiques harmonisées.
Malheureusement, toutes ces réformes n’ont jamais vu le jour.
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