Selon la nouvelle loi de finances 2023 parue hier dans le JORT, un impôt sur la fortune immobilière sera appliqué dès le 1er janvier de chaque année sur les biens fonciers des personnes physiques dont la valeur commerciale est égale ou supérieure à 3 millions de dinars.
Cela englobe également les biens fonciers revenant aux enfants mineurs à charge.
Selon la même source, cet impôt qui est fixé à 0,5% ne concerne pas la résidence principale de l’imposable et les biens réservés à l’utilisation professionnelle sauf pour les biens destinés à la location.
” Dans le respect des conventions de non double imposition, l’impôt sur la fortune immobilière est appliqué aux biens sur le territoire tunisien indépendamment du lieu de résidence de l’imposable, mais aussi les biens en Tunisie ou à l’étranger si l’imposable réside en Tunisie” d’après le texte de loi.
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