Le nouveau décret-loi n° 2022-2 portant organisation de l’activité des sociétés d’information sur le crédit vient d’être publié dans le Journal officiel de la République tunisienne du 5 janvier 2022.
Cette nouvelle loi a pour objet, selon ses dispositions préliminaires, la réglementation de la création des sociétés d’information sur le crédit et la détermination des règles d’échange d’informations sur le crédit afin de renforcer leur qualité en vue de contribuer à l’amélioration de l’inclusion financière. Les sociétés d’information sur le crédit sont régies, en ce qui concerne leur création et l’exercice de leur activité par les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Au sens de la loi, les sociétés d’information sur le crédit sont les sociétés dont l’activité consiste à collecter les informations sur le crédit sur les personnes physiques et morales, à les traiter en vue d’évaluer leurs capacités à honorer leurs engagements financiers et à offrir des services connexes.
La création des sociétés d’information sur le crédit est soumise à un agrément de la Banque Centrale de Tunisie et celles-ci procèdent à la collecte des informations sur le crédit et à la prestation de leurs services dans le cadre de conventions écrites établies, préalablement avec les banques, les établissements financiers, les sociétés de recouvrement des créances, les commerçants s’adonnant aux ventes avec facilités de paiement, les institutions de micro-finance, les compagnies d’assurance et d’autres entreprises, établissements et administrations fournissant des prestations de services au public.
Il est évident, au sens de la loi, que l’activité des sociétés d’information sur le crédit sera un nouveau créneau de rente par excellence du fait de l’existence d’une autorisation préalable au lieu d’un cahier des charges.
En outre, plusieurs zones d’ombre planent sur cette activité telles que l’inexistence de garanties en cas de pratiques de concurrence déloyale et d’entente illicite, l’aggravation probable du phénomène de l’asymétrie informationnelle financière et les faibles garanties contre le « fuitage » d’informations personnelles, massives et sensibles. Des pays développés n’ont pas permis d’ailleurs aux sociétés d’informations sur le crédit d’exercer sur leurs territoires.
Sur un autre plan, peu de garanties existent réellement en ce qui concerne la transparence dans les affaires et les rapports de scoring de ces sociétés vis-à-vis des personnes physiques et morales concernées par la collecte des renseignements financiers.
Néanmoins, la grande question qui se pose, se rapporte aux méthodes utilisées pour collecter les informations auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands facturiers (sociétés d’électricité, d’eau et de téléphonie mobile), des données disponibles sur les antécédents de crédit ou de paiement d’un emprunteur outre le traitement des informations collectées à l’aide de techniques (statistiques, informatiques…) appropriées et surtout sures et transparentes…
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