Des élus du Parlement ont dévoilé une initiative législative pour muscler les lois encadrant les lettres de change. Le député Youssef Toumi a confié à Mosaïque FM que le but est de simplifier les transactions financières entre commerçants et petites et moyennes entreprises, une urgence après les changements dans la législation sur les chèques.
La même source a indiqué que les parlementaires ont planché sur le renforcement de l’utilisation des lettres de change, régies par le Code de commerce. La réforme vise à donner à la lettre de change une dimension exécutoire, en y greffant la reconnaissance de la dette. Cela permettrait au créancier de se tourner directement vers son débiteur, ce qui protège les droits de toutes les partie et donne plus d’épaisseur à ce document.
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