Un rapport rendu public, hier mardi 13 décembre 2022 par le ministère des Finances sur la loi de finances rectificative pour l’année en cours, précise que, compte tenu des résultats enregistrés jusqu’à la fin de l’année 2021, des évolutions des neuf premiers mois de l’année 2022, et de la situation économique nationale et mondiale, les autorités sont parvenues à maîtriser la subvention aux produits de base au niveau estimé par la loi de Finances initiale et le maintenir à 3771 millions de dinars.
Baisse de l’aide des familles nécessiteuses
En conséquence, le taux de subvention par rapport au PIB devrait augmenter en 2022 par rapport à 2021, pour atteindre 8,3% (le taux le plus élevé depuis 2004).
Il est également prévu que les dépenses d’interventions (transferts financiers aux familles nécessiteuses) sans prise en charge des subventions pour l’ensemble de l’année 2022 atteindront 6708 millions de dinars, contre 7005 millions de dinars initialement prévus, soit une baisse de 297 millions de dinars. Le ministère n’a fourni aucune explication concernant la baisse des transferts monétaires aux familles pauvres, malgré une inflation sans précédent.
Dans ce cadre, le ministère des Finances a indiqué qu’il est prévu qu’au cours de l’année 2022, des dons extérieurs seront mobilisés pour 1115 millions de dinars, contre 460 millions de dinars initialement estimés et 44,3 millions de dinars enregistrés au cours de l’année 2021.
Ces dons proviennent principalement des programmes de coopération avec l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, notamment le programme d’appui à la gouvernance économique (432 millions de dinars), le programme d’appui aux mesures visant à atténuer les répercussions de la pandémie du Covid et de soutien économique (128 millions de dinars), le programme d’appui à l’inclusion sociale (64 millions de dinars) et le programme d’appui au développement rural (48 millions de dinars).
Absence d’information sur les subventions des entreprises publiques
Le rapport du ministère des Finances a indiqué que le volume des dépenses budgétaires pour l’ensemble de l’année 2022, a été actualisé à un montant de 50914 millions de dinars, ce qui représente une nette augmentation, avec une hausse de 3748 millions de dinars par rapport à la loi de finances initiale.
Toutefois, la révision des dépenses budgétaires s’explique principalement par l’augmentation des dépenses de subventions aux carburants de 4737 millions de dinars, contrastant avec la diminution des dépenses d’investissement et d’opérations financières pour l’ensemble de l’année 2022, de 616 millions de dinars.
Il est à noter que le rapport du ministère des Finances sur la loi de finances rectificative n’a pas abordé les dotations d’appui aux établissements publics, notamment ceux chargés de fournir les produits de base et intervenant dans le domaine de l’énergie, sachant que leur nombre atteint 110 établissements et établissements qui sont actives dans environ 21 secteurs économiques.
Ces établissements connaissent des pertes cumulées qui ont atteint fin 2019 environ 7 milliards de dinars, avec des charges d’exploitation, selon la dernière note publiée sur leur situation financière, s’élevant à prés de 21 milliards dinars, souvent couverts par les banques en particulier les banques publiques.
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