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Mise en demeure pour Tunisie Telecom et Orange : Le régulateur Télécom National rappelle à l’ordre

Le 21 Avril 2017, l’INT a interpellé Tunisie Télécom et Orange Tunisie sur le raccourcissement de la durée de validité des bonus sur recharge sans en avoir informé au préalable l’organe de régulation et les abonnés.

D’après le communiqué de presse diffusé par le régulateur Télécom national, vendredi dernier, cette pratique constitue une violation de l’article 3 du Décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès, modifié et complété par le Décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014. En effet, ce texte de loi stipule que les opérateurs de réseaux sont tenus d’informer l’INT de leurs nouvelles offres et services ainsi que des éventuelles modifications avant leur commercialisation.

L’INT a aussi souligné qu’une garde envers les deux opérateurs a été faite le 7 avril dernier, mais aucun d’entre eux ne s’est conformé aux règles en continuant à appliquer de façon illégitime cette modification sur la durée de la validité des bonus.

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