Un nouveau rebondissement intervient dans le dossier sensible de la facturation électronique. Le député Ahmed Ben Nour a annoncé avoir déposé, avec un groupe de parlementaires, une proposition de loi visant à prolonger les délais de mise en conformité relatifs aux obligations de facturation électronique.
L’initiative intervient dans un contexte marqué par des difficultés persistantes liées à la mise en place du dispositif.
Une initiative parlementaire pour prolonger les délais
Dans une publication sur sa page officielle Facebook, Ahmed Ben Nour a indiqué que cette proposition de loi a été motivée par les obstacles rencontrés dans l’instauration du système de facturation électronique, tant sur le plan administratif que technique.
Selon lui, les contraintes opérationnelles et les défis d’ordre organisationnel justifient un réexamen du calendrier initialement prévu.
Abrogation de l’article 53 de la loi de finances 2026
Le texte proposé prévoit, dans son article premier, l’abrogation de l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2026.
Cette disposition constituait l’un des piliers juridiques encadrant l’entrée en vigueur et les modalités d’application de la facturation électronique.
Report de l’échéance au 1er janvier 2027
L’article 2 de la proposition de loi prévoit quant à lui la suppression de la mention « 1er juillet 2025 » figurant au cinquième paragraphe de l’article 71 de la loi n°48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025.
Cette date serait remplacée par « 1er janvier 2027 », repoussant ainsi de près d’un an et demi l’échéance initialement fixée pour l’entrée en vigueur des obligations liées à la facturation électronique.
Si elle est adoptée, cette modification accorderait aux entreprises et aux structures concernées un délai supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences réglementaires.
Un débat appelé à s’intensifier
La proposition de loi devrait alimenter les débats au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, alors que la réforme de la facturation électronique s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation de l’administration fiscale et de lutte contre l’économie informelle.
Reste à savoir si cette initiative parlementaire recueillera un consensus suffisant pour modifier les échéances prévues par les lois de finances 2025 et 2026.
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