L’avocat Mounir Ben Salha a mis en garde contre la gravité juridique des actes de menace, de chantage et d’extorsion, rappelant que le droit tunisien prévoit des peines pouvant atteindre cinq à six ans d’emprisonnement, outre des sanctions financières. Dans une déclaration accordée ce jeudi 08 janvier 2026 à Tunisie Numérique, il a souligné que ces infractions sont clairement encadrées par le Code pénal tunisien.
Selon lui, la législation tunisienne sanctionne la menace au même titre que le chantage ou l’extorsion, comme le prévoit notamment l’article 222 du Code pénal, qui stipule que toute personne menaçant autrui, par quelque moyen que ce soit, encourt une peine de prison.
Des peines aggravées en cas de menace armée ou criminelle
Mounir Ben Salha a également cité l’article 223 du Code pénal, précisant que toute menace proférée à l’aide d’une arme ou d’un objet assimilé est punie d’une peine d’un an de prison. Lorsque la menace porte sur un acte relevant du criminel, la sanction peut aller d’un à cinq ans d’emprisonnement, en plus des amendes prévues par la loi, en fonction de la gravité des faits.
Une législation en constante évolution face aux crimes numériques
L’avocat a expliqué que le droit pénal tunisien évolue continuellement pour s’adapter aux mutations de la société. À l’origine, les textes légaux visaient essentiellement les menaces matérielles, verbales ou directes. Toutefois, avec l’évolution des modes de communication, de nouvelles formes d’infractions ont émergé, notamment la cybercriminalité, les menaces électroniques et le chantage en ligne.
Il a mis en garde contre la dangerosité réelle de ces crimes, rappelant que certaines affaires de chantage électronique ont conduit, dans des cas extrêmes, au suicide des victimes, soumises à une pression psychologique intense.
Un cadre juridique renforcé pour protéger la vie privée
Mounir Ben Salha a rappelé que la Tunisie s’est dotée de textes juridiques complémentaires, dont la loi organique n°63 de l’année 2004, relative à la protection de la vie privée et des données personnelles. Cette loi prévoit des peines de prison à l’encontre de toute personne utilisant ou diffusant, sans autorisation, des enregistrements, des images, des secrets ou des documents privés.
Il a également évoqué le décret-loi 54, relatif au traitement des données personnelles d’autrui, qui prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à cinq ou six ans de prison, avec un alourdissement possible dans certaines circonstances aggravantes.
Les éléments constitutifs du chantage et de l’extorsion
Selon l’avocat, les infractions de menace et de chantage reposent sur plusieurs éléments essentiels : la menace, la contrainte et l’intention criminelle. L’auteur de l’acte doit avoir la volonté délibérée de nuire à la victime et l’intention de l’obliger à céder, notamment par le paiement d’une somme d’argent ou par l’acceptation de conditions précises, telles que la non-publication de photos, de messages ou d’informations sensibles.
Il a insisté sur le fait que l’existence d’une exigence ou d’une condition explicite constitue un élément fondamental pour la qualification juridique de l’infraction.
Une criminalité virtuelle aux conséquences bien réelles
Mounir Ben Salha a par ailleurs rappelé que la Tunisie a ratifié plusieurs conventions internationales relatives à la lutte contre la cybercriminalité, notamment lorsque les victimes sont des mineurs, exposés à des tentatives de chantage par la diffusion de contenus privés.
Il a souligné que l’impact des crimes commis sur les réseaux sociaux dépasse largement celui des infractions classiques. « Une menace proférée dans un lieu public peut être entendue par quelques personnes, alors qu’un chantage, une diffamation ou une atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux peut toucher des milliers, voire des millions d’internautes », a-t-il expliqué.
Le rôle de la justice face aux dérives du cyberespace
Enfin, l’avocat a insisté sur le fait que le cyberespace est devenu un environnement à haut risque, appelant le législateur à renforcer les mécanismes juridiques afin de l’assainir. Il a rappelé que si certaines infractions relèvent de l’atteinte privée et nécessitent une plainte de la victime pour déclencher l’action judiciaire, d’autres portent atteinte à l’ordre public.
Dans les cas impliquant des atteintes aux bonnes mœurs, à la sécurité intérieure de l’État, aux symboles nationaux, ou encore la diffusion de fausses informations, le ministère public intervient d’office, dès lors que l’intérêt général et la cohésion de la société tunisienne sont menacés.
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