La députée Fatma Mseddi a déclaré que la transmission du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée des représentants du peuple, au Président de la République intervient dans un contexte constitutionnel particulièrement sensible, en raison de divergences persistantes autour de plusieurs dispositions avec le Conseil national des régions et des districts.
Dans un post publié sur sa page Facebook, la députée a rappelé avoir mis en garde dès le départ contre l’introduction de chapitres relatifs aux recrutements et à la régularisation de situations professionnelles, relevant que ces matières relèvent des prérogatives réglementaires du gouvernement et non du domaine législatif du Parlement, ce qui constitue selon elle un dépassement manifeste des compétences.
Fatma Mseddi a ajouté que la ministre des Finances elle-même a reconnu publiquement l’existence de dispositions contraires à la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances, qualifiant cet aveu de « politique et juridique dangereux », et révélateur d’irrégularités législatives majeures dans le texte voté.
Elle a souligné qu’en l’absence de Cour constitutionnelle, le Président de la République demeure le seul garant du respect de la Constitution, ce qui lui confère une responsabilité directe dans l’empêchement de l’entrée en vigueur de textes susceptibles de contrevenir à ses dispositions.
De ce fait, Mseddi considère que l’option de renvoyer le projet de loi de finances au Parlement pour une deuxième lecture s’impose « avec force » et constitue « la voie constitutionnelle correcte » afin de préserver la hiérarchie des normes et d’assurer la cohérence du système juridique.
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