Fatma Mseddi, membre de l’Assemblée des représentants du peuple, a présenté avec un groupe de députés, début novembre 2024, une initiative législative pour réviser le cadre juridique régissant la confiscation des biens mal-acquis.
Cette initiative législative est susceptible de générer des ressources suffisantes pour couvrir une part importante du déficit budgétaire de l’État.
Une initiative qui soutient la lutte contre la corruption
Fatma Mseddi a indiqué que dans le cadre du soutien aux efforts de lutte contre la corruption, menés par l’État, elle a décidé, avec d’autres députés et après révision du cadre juridique existant, de soumettre cette initiative à l’examen du Parlement. Elle sera ensuite soumise aux commissions compétentes à une date ultérieure.
Le Président du gouvernement Kamal Madouri a présidé mercredi dernier 12 février 2025 au palais gouvernemental à La Kasbah un conseil ministériel restreint consacré à l’examen d’une version préliminaire d’un projet de loi relatif à la confiscation des biens acquis illégalement ainsi qu’à leur gestion.
Il a été souligné que ce projet s’inscrit dans l’amélioration des procédures permettant une meilleure gestion des biens confisqués tout en réduisant les complexités procédurales et les délais afin d’assurer les droits tant pour l’État que pour le peuple tunisien.
Le Président du gouvernement a confirmé que le dossier relatif à la confiscation revêtait une importance capitale nécessitant urgemment des mesures efficaces garantissant sa bonne gestion.
Le conseil des ministres a examiné une première lecture du projet visant à confisquer les biens acquis illégalement. Ce texte vise à résoudre divers problèmes liés aux procédures et au morcellement des dossiers entre plusieurs commissions grâce à un système plus efficace en matière anti-corruption.
Une première au droit tunisien
L’initiative lancée par Fatma Mseddi repose sur la mise en place d’un système permettant la confiscation sans nécessité préalable d’un jugement pénal. Cette approche est nouvelle dans le droit tunisien ; il est attendu que cela permettra aux autorités compétentes d’agir rapidement contre la corruption facilitant ainsi récupération des fonds détournés tout en renforçant la capacité de l’Etat face aux corrompus.
La loi proposée accorde également larges pouvoirs à l’organisme officiel anti-corruption chargé par le gouvernement reflétant ainsi la volonté de doter les instances publiques des prérogatives nécessaires afin d’agir plus efficacement contre la corruption – rompant avec expériences antérieures peu concluantes – incluant la capacité de mener des enquêtes indépendamment et la collecte d’informations utiles sur des opérations financières suspectes.
Ce projet représente une avancée majeure vers le renforcement du dispositif anti-corruption et la récupération des biens et fonds détournés mais son succès dépend bien sûr de la bonne application et des moyens requis pour son exécution effective.
Rappelons également que début février 2025 le président Kais Saied avait limogé la Ministre Finances Sihem Boughdiri suite à des critiques visant la gestion du dossier de la confiscation des biens mal-acquis.
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