Un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) a été adopté récemment par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). La lecture des grandes lignes de ce projet de loi montre qu’il vise à promulguer le premier cadre législatif en Tunisie réglementant l’économie sociale et solidaire.
Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire (ESS) ?
L’économie sociale et solidaire (ESS) désigne la branche de l’économie regroupant les entreprises et les organisations (coopératives, associations, mutuelles ou fondations) qui cherchent à concilier activité économique et équité sociale.
Les organisations de l’économie sociale adhèrent à des principes fondateurs, parmi lesquels: la recherche d’une utilité collective, la non-lucrativité ou la lucrativité limitée (bénéfices réinvestis au service du projet collectif) et une gouvernance démocratique.
Est-ce que c’est nouveau en Tunisie ?
Les entités d’économie sociale et solidaire englobent, selon le nouveau texte, « les coopératives, les sociétés coopératives des services agricoles, les groupements de développement agricole, les associations coopératives, les associations de micro-crédits et les mutuelles d’assurances à caractère collaboratif ».
Nous avons déjà un cadre réglementaire régissant les coopératives, les mutuelles et les associations. D’abord, les coopératives sont régies par la loi n°4-1967 du 19 juin 1967, portant statut général de la coopération. Ensuite, les mutuelles sont réglementées par le décret beylical du 18 février 1954. Enfin, les associations sont soumises au décret-loi de 2011.
La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) va-t-elle atteindre ces objectifs promus ?
Ce projet de loi vise, selon les dires des députés, à promulguer le premier cadre législatif en Tunisie réglementant l’économie sociale et solidaire de manière à développer la création d’emplois et l’impulsion de la croissance économique.
Comment atteindre ces objectifs en l’absence d’une stratégie de l’Etat en la matière. Aujourd’hui, il n’existe pas une politique de l’ESS. Ce phénomène, conjugué à l’absence d’une compréhension précise et partagée du concept de l’ESS, des problèmes de gouvernance et un accès limité au financement annihile toute possibilité de développement de ce secteur en Tunisie.
Recommandations pour que l’ESS joue un rôle dans la réponse aux problèmes sociaux en Tunisie
La pérennité de l’économie sociale et solidaire repose sur des sources de financements stables et récurrentes. Dans ce cadre, il est nécessaire de répondre aux besoins financiers des opérateurs du secteur en envisageant la mutation du microcrédit à la micro-finance solidaire, de favoriser la création de banques coopératives et d’institutions de micro-assurance.
Aussi, il y a lieu de mettre en place un plan national de formation et un plan de communication pour promouvoir la promotion de l’ESS et de fixer un cadre stratégique de développement de l’ESS à travers des axes et un plan de mise en œuvre pour les prochaines années
Enfin, pour permettre, à l’économie tunisienne de faire de l’économie sociale et solidaire un réel levier de croissance inclusive en faveur de la création de richesses et d’emplois, il est primordial de doter la Tunisie d’un cadre fiscal, comptable et de règles de gouvernance et de bonne gestion spécifique à ce secteur pour mieux définir les axes et leviers qui permettront aux différents acteurs de l’ESS de jouer efficacement leur rôle dans le nouveau modèle de développement de la Tunisie.
Amine BEN GAMRA. Expert Comptable. Commissaire Aux Comptes. Membre de l’Ordre des Experts Comptable de Tunisie.
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