Par Amine Ben Gamra : Mécanisme de conciliation pénale en Tunisie :  état des lieux et des pistes d’amélioration

La Tunisie connaît de grandes difficultés financières depuis plusieurs années. Dans ce contexte inconfortable, la réconciliation pénale fait son chemin et ambitionne de sauver le pays dans cette situation économique.

En effet, la réconciliation pénale vise à se substituer aux poursuites judiciaires, et ce, par le paiement de sommes d’argent ou par la réalisation de projets nationaux, régionaux ou locaux.

C’est dans ce contexte que le décret présidentiel relatif à la réconciliation pénale a été publié le 21 mars 2022 au Journal officiel de la République tunisienne et les membres de la Commission ont été nommés en novembre 2022.

Mais malheureusement, il ne s’est rien passé jusqu’à présent. De l’argent jeté (du contribuable) par la fenêtre, en somme. Ce qui, on l’imagine, a eu de très lourdes conséquences sur les finances publiques, déjà très mal en point, et sur l’investissement, lui aussi à la traîne.

Aujourd’hui des amendements ont été apportés au décret-loi qui organise le dispositif de conciliation pénale.

Les principaux changements se présentent comme suit :

• La commission nationale de conciliation pénale perd de ses prérogatives, elle a été expurgée de tout pouvoir décisionnel. Le Conseil National de Sécurité (CNS) – composé du président du parlement, du chef du gouvernement, des ministres de l’Intérieur, des Finances, de la Justice, des Affaires étrangères et de la Défense et du chef du Centre national du renseignement – a désormais le pouvoir décisionnel.
• Dans le premier décret-loi, 20 % des fonds allaient aux entreprises communautaires et les 80 % restants étaient destinés à des projets locaux dans les zones déshéritées. Désormais ils peuvent être employés, totalement ou partiellement, à financer des projets nationaux identifiés par le CNS. Et ajoute, à la restitution du dû principal, l’inflation annuelle et une pénalité de 10 % par an.
• Le décret-loi dans sa version ancienne est appliqué aux personnes qui font l’objet d’une procédure judiciaire pour crimes financiers et économiques et à toutes les personnes qui ont profité des biens confisqués. Dans sa version amendée, Ce texte permet des extensions et peut concerner, au titre de la conciliation pénale, les personnes qui ont participé à la privatisation, la cession ou l’acquisition d’entreprises publiques. Cela va plus loin que les premiers objectifs de récupération de biens spoliés ou de dédommagements à la suite de malversations ou en cas de corruption.
• Un demandeur qui se soustrait à l’exécution de l’accord et qui serait en fuite à l’étranger s’expose à une confiscation de ses biens, de ceux de son épouse, de ceux de ses ascendants et descendants.

A mon avis, même après les amendements qui ont été apportés au décret qui organise le dispositif de conciliation pénale, les obstacles majeurs n’ont pas été éliminés, notamment la méconnaissance du système d’arbitrage international.

En effet, après la chute de Ben Ali, le 14 janvier 2011, le gouvernement tunisien a rejeté les offres d’orientation sur la façon de récupérer les avoirs spoliés par la famille de l’ancien président et déposés à l’étranger. Il a constamment écarté les offres d’aide des cabinets d’avocats spécialisés, notamment à Londres, qui possèdent de solides références en la matière, préférant compter sur de faux experts tunisiens, gourmands, incompétents, et souvent liés à des lobbys affairistes. Or, si seulement une partie de ces avoirs déposés à l’étranger par les membres de cette famille était rapatriée, cela aurait donné un coup de fouet à la croissance économique de la Tunisie.

Actuellement on est en pleine course contre la montre pour restituer l’argent spolié et les réinjecter dans les caisses de l’État.

Pour toutes ces raisons, le CNS doit recourir à l’expertise et l’orientation des cabinets d’avocats spécialisés, notamment à Londres, qui possèdent de solides références en la matière et doit inclure nécessairement dans sa composition des compétences réelles dans l’arbitrage international.

 

Amine BEN GAMRA

Expert Comptable

Commissaire Aux Comptes

Membre de l’Ordre des Experts Comptable de Tunisie