La loi de finances 2021 prévoit de créer un fonds spécial appelé « le fonds d’appui à la décentralisation, de péréquation et de solidarité entre les collectivités locale ».
Ce fonds est financé comme suit :
L’affectation des ressources se fait selon les indices suivants :
La loi de finances prévoit d’unifier les taux d’imposition des sociétés (IS) en supprimant les taux d’imposition spécifiques de 25%, 20% et 13,5%, et les ramener au niveau de 15%.
Le taux de 15% sera appliqué aux bénéfices réalisés, à partir de 2021 et déclaré en 2022.
Le régime de l’IS reste inchangé pour les activités soumises aux taux de 35% et 10%.
Les taux de retenue à la source sont, par conséquent, modifiés comme suit :
La loi de finances prévoit plus de souplesse à la législation fiscale en vigueur relative à la détermination du prix de transfert par les dispositions suivantes :
La loi de finances prévoit d’encourager l’épargne à moyen et à long terme grâce aux comptes d’épargne en actions (CEA) et les contrats d’assurance-vie y compris l’assurance Takaful, comme suit :
Le régime forfaitaire d’imposition des entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est accordé pour une période de 6 ans (au lieu de 4 ans auparavant) à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence.
Cette période est renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l’activité et qui justifient l’éligibilité au bénéfice dudit régime.
Les personnes physiques qui acquièrent des locaux à usage d’habitation en 2021 et 2022, à travers des crédits bancaires n’excédant pas 300.000 dinars, bénéficient d’un abattement d’impôt de 200 dinars par mois à partir du mois d’acquisition et jusqu’à la fin de 2022.
Cet abattement peut être effectué au niveau de la retenue à la source mensuelle sur salaire.
L’abattement est limité à l’impôt annuellement dû et n’est pas cumulable avec la disposition relative à la déduction des intérêts et commissions payés au titre des prêts relatifs à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation dont le coût d’acquisition ou de construction ne dépasse pas 200.000 dinars hors taxe.
Augmentation des droits de consommation requise sur :
– Les vins en bouteilles référencés au numéro N°22.04 de la tarification douanière et la bière énumérés au N°22.03 du tarif des droits de douane à partir de 1,8d/litre à 2,4d/litre et sur la bière classée qui passe de 18 millimes à 24 millimes par centilitre.
– Les produits pétroliers relatifs au postes P27.10 et P27.11 de la tarification douanière de 10% avec l’augmentation des droits de consommation sur le gasoil normal de 12.116d/Hectolitre à 18 D/Hectolitre et concernera notamment les produits suivants :
Réductions des droits de consommation sur :
Modification des impôts et taxes relatifs à certains produits du tabac comme suit :
La loi de finances prévoit un nouveau droit de 100 millimes par kilogramme sur le sucre vendu par l’Office Tunisien du Commerce et destiné à la consommation domestique ou industrielle ou importé par les fournisseurs habilités.
Un droit est appliqué sur les jeux de pari, de grattage cash, de loto en ligne, au taux de 15% au titre de la différence entre la valeur des paris et les gains distribués aux participants.
Ce droit est libératoire de tous droits et taxes, à l’exception de la TCL et est exigible mensuellement.
La loi de finances a prévu l’exonération des ventes de médicaments en détail et en gros de la taxe sur la valeur ajoutée.
En plus des services de la téléphonie fixe et d’internet fixe via les lignes « ADSL » et les périphériques rendus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel, les montants facturés par les opérateurs téléphoniques aux fournisseurs d’accès à internet sont soumis à la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%.
Les biens et services importés ou acquis localement, à l’exception des voitures de tourisme, destinés à la donation à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publiques, aux associations opérant dans le soutien des handicapés et des personnes sans soutien familial, bénéficient de la suspension de la TVA à l’achat.
Pour les acquisitions de terrains destinés à l’exploitation agricole avant le montage du projet, la LF2021 permet la restitution du droit d’enregistrement qui aurait pu être payé.
Le bénéfice de cet avantage est soumis aux conditions suivantes :
Le délai de réponse de l’administration fiscale aux oppositions des contribuables est réduit de 6 mois à 90 jours.
La loi de finances conditionne le paiement de la vignette de véhicule à la régularisation du défaut des déclarations fiscales pour les sociétés et les patentés.
Les entreprises affectées par la crise COVID19 et les établissements touristiques et de l’artisanat peuvent déposer leurs déclarations annuelles d’impôt relatives à l’exercice 2020 et reporter le paiement jusqu’à mai 2022 ou selon un échéancier sans avance s’étalant sur la période de janvier à mai 2022.
Aussi, elles sont autorisées à déposer le 3ème acompte provisionnel de 2020 et les 3 acomptes provisionnels de 2021 sans les payer.
La taxe appliquée aux agences de voyages au titre de la contribution au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur touristique, fixée à 2 dinars sur chaque siège proposé par les moyens de transport touristique, sera suspendue pour 6 mois, à partir de janvier 2021 pour les agences de voyage de catégorie A.
Les établissements touristiques et d’artisanat qui ont cessé leurs activités temporairement et ceci partiellement ou complètement et qui ont été affectés par les répercussions de l’épidémie du Coronavirus “Covid-19” et qui préservent leurs employés et justifient le paiement de leurs salaires, sont exonérés des cotisations sociales des employeurs, pour la période entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.
Les employés des établissements touristiques et d’artisanat les artisans qui ont cessé leurs activités temporairement et ceci partiellement ou complètement et qui ont été affectés par les répercussions de l’épidémie du Coronavirus “Covid-19” bénéficieront d’une contribution mensuelle de 200 dinars, pour toute la période de l’arrêt de l’activité sans qu’elle dépasse 6 mois.
Par ailleurs, le délai du 31 décembre 2020 relatif au mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation, accordés par les banques au profit des entreprises dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », est prorogé au 31 décembre 2021.
Dans le cadre du soutien au rôle de l’État dans la mise en place d’une gestion électronique et technologique dans le domaine des échanges des données, il a été prévu :
Prise en charge par l’Etat des frais de service supportés lors du paiement à distance des divers impôts et taxes par carte bancaire, par téléphone mobile, ou celles qui résultent des paiements par cartes bancaires effectués à la recette des finances.
La TCL payée par les entreprises établies dans plusieurs communes est répartie en fonction de la superficie bâtie ou couverte revenant à chaque commune.
En cas d’exploitation d’une carrière, 50% de la TCL revient à la commune dans laquelle la carrière est exploitée.
En cas de multitude de carrières, 50% de la TCL est reparti équitablement entre les communes renfermant les carrières. Le reste est répartie proportionnellement à la superficie bâtie.
En cas d’exploitation dans des locaux non bâtis, 30% de la TCL est réparti entre les communes concernés par ces locaux, le reste est répartie proportionnellement à la superficie bâtie.
En cas de réalisation de l’activité en absence de locaux, la TCL est répartie en fonction du chiffre d’affaires réalisé dans chaque commune.
Amine BEN GAMRA – Expert Comptable – Commissaire Aux Comptes –Membre de l’Ordre des Experts Comptable de Tunisie.
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