Par Amine Ben Gamra – Prix de transfert en Tunisie : les choses deviennent plus sérieuses

En application des dispositions de la loi de finances pour l’année 2019, la Direction Générale des Etudes et de la législation fiscale « DGELF » a publié récemment 4 nouvelles notes communes traitant du sujet des Prix de transfert :

• Note Commune N°11/2020 relative à l’harmonisation de la législation fiscale en vigueur avec les standards internationaux en matière de prix de transfert ;
• Note Commune N°12/2020 relative aux accords préalables en matière de prix de transfert ;
• Note Commune N°13/2020 relative aux obligations déclaratives et documentaires en matière de prix de transfert ;
• Note Commune N°14 /2020 relative à la déclaration pays par pays.

1. Obligation de reporting annuel en matière de prix de transfert

Les entreprises établies en Tunisie qui sont sous la dépendance d’autres entreprises et dont le chiffre d’affaires annuel brut est supérieur ou égal à 20 millions de dinars, sont tenues de déposer la déclaration annuelle sur les prix de transfert par les moyens électroniques fiables selon un modèle établi par l’administration et figurant en annexe de la note commune N°13/2020, dans les mêmes délais de la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés.

Cette déclaration comporte :

1. des informations  sur  le  groupe  d’entreprises  dont notamment :

• des informations  sur  l’activité,
• des informations sur la politique des prix de transfert adoptée par le groupe d’entreprises,
• une liste des actifs détenus par le groupe d’entreprises utilisés par l’entreprise déclarante ainsi que la raison sociale de l’entreprise propriétaire de ces actifs et son Etat de résidence fiscale.

1. des informations concernant l’entreprise déclarante dont notamment :

• des informations  sur  l’activité,
• un état  récapitulatif  des  opérations  financières  et commerciales réalisées avec les entreprises qui sont sous  sa dépendance. Cet état comporte la nature et le montant des transactions, la raison  sociale et l’Etat de résidence fiscale des entreprises qui sont sous sa dépendance  concernées par les transactions, les méthodes de détermination des prix de  transfert appliquées et les changements intervenus au cours de l’exercice,
• des informations sur les  opérations financières et commerciales réalisées avec les entreprises qui sont sous sa  dépendance sans contrepartie ou avec une contrepartie non monétaire,

Sanction : Est punie d’une amende fiscale administrative égale à 10 000 dinars, toute entreprise n’ayant pas déposé, dans le délai imparti, la déclaration annuelle sur les prix de transfert précitée. Tout renseignement non fourni dans ladite déclaration ou fourni d’une manière incomplète ou  inexacte donne lieu à l’application d’une amende égale à 50 dinars par renseignement, sans que cette amende excède 5 000 dinars.

Date  d’application : Lesdites  dispositions  s’appliquent  aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020.

2. Obligation de la documentation de la politique de prix de transfert à présenter en cas de vérification approfondie

Les entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel brut est égal ou supérieur à 20 millions de dinars, sont tenues de présenter aux agents de l’administration fiscale, à la date du commencement de la  vérification  approfondie de leurs situations fiscales, les documents  justifiant la politique de prix de  transfert appliquée pour les transactions réalisées avec les  entreprises avec lesquelles elles tiennent des liens de dépendance ou de contrôle.

Le contenu de ces documents est fixé par l’arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019. (Annexe 2). Ces documents ne se substituent pas aux justificatifs afférents à chaque transaction. Lorsque les documents requis ne sont pas présentés aux agents de l’administration  fiscale, à la date du  commencement de la vérification fiscale approfondie, ou leur sont présentés d’une manière  incomplète, l’administration fiscale procède à la notification à l’entreprise concernée une mise en demeure de les produire ou de les compléter dans un délai de quarante (40) jours de la date de la mise en demeure, tout en précisant la nature des documents concernés.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de la vérification approfondie, le retard constaté dans la présentation de la documentation justifiant les prix de transfert après la mise en demeure prévue par l’article 38 bis du présent code sans que le retard non pris en compte excède 40 jours.

Sanction :  Toute entreprise (n’ayant pas présenté à l’administration fiscale les documents justifiant la politique de prix de transfert fichier principal et fichier local) ou l’ayant présenté d’une manière incomplète ou inexacte, dans un délai de 40 jours de la date de la notification de la mise en  demeure, est punie d’une amende fiscale administrative égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non présentés ou  présentés  d’une  manière  incomplète  ou  inexacte  avec  un minimum de  50.000 dinars par exercice concerné par la vérification.

Date  d’application : Lesdites  dispositions  s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 et ayant fait l’objet d’un avis préalable à partir du 1er janvier 2021.

3. Obligation de la déclaration pays par pays

Pour les grandes sociétés, dont le chiffre d’affaires dépasse les 1 636 millions de dinars, elles seront soumises à l’obligation de communication pays par pays, selon laquelle l’entité mère d’un groupe d’entreprises multinationales doit établir une déclaration pays par pays, pour chacun des exercices fiscaux, et la déposer auprès de l’administration fiscale de la juridiction dont elle est fiscalement résidente. Ces informations doivent être échangées avec les Etats où sont implantées le reste des filiales du groupe.

La déclaration pays par pays doit être déposée dans les douze mois suivant la date de clôture de l’exercice à déclarer selon un modèle établi par l’administration fiscale et figurant en annexe de la note commune N°14 /2020.

Sanction : le manquement à l’obligation de déposer ladite déclaration donne lieu à l’application d’une amende fiscale administrative allant jusqu’à 50 000 dinars.

Date  d’application : Lesdites dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020.

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