Initialement, l’obligation concernait principalement les grandes entreprises et les fournisseurs de l’État.
- Entreprises déjà concernées par l’obligation
Le système de facturation électronique est déjà Obligatoire pour :
- Les entreprises travaillant avec l’État, les collectivités locales ou les établissements publics ;
- Les grandes entreprises (relevant de la DGE) ;
- Les ventes de médicaments et d’hydrocarbures entre professionnels (hors détaillants).
- Avec l’article 53 de la loi de finances 2026, le champ d’application de l’obligation s’étend
Avec la loi de finances 2026 (article 53), le périmètre s’élargit considérablement.
À compter du 1er janvier 2026, l’obligation s’applique à :
- Toutes les sociétés et entreprises individuelles du secteur des services relevant du régime réel.
- Les professions libérales : avocats, médecins, comptables, architectes, ingénieurs, consultants, etc.
- Les prestataires de services : hôtels, agences de voyage, transporteurs, sociétés de nettoyage, etc.
- Les activités commerciales et industrielles déjà soumises depuis 2016.
- Les Sanctions en Cas de Non-Conformité
Le non-respect de cette obligation entraîne des amendes substantielles :
- Facture émise sur papier au lieu du format électronique : de 100 à 500 dinars par facture, avec un plafond de 50 000 dinars par an.
- Facture électronique non conforme : de 250 à 10 000 dinars, doublée en cas de récidive.
- Transport de marchandises sans facture valide : 20 % de la valeur de la transaction (minimum 500 dinars).
Ces sanctions, introduites par la loi de finances 2025 et renforcées en 2026, montrent la détermination des autorités à généraliser le dispositif.
- Les Étapes Obligatoires pour une Conformité Réussie
Voici le parcours type :
- Obtention d’un certificat de signature électronique
Avant toute chose, l’entreprise doit disposer d’une signature électronique qualifiée délivrée par l’Agence Nationale de Certification Électronique (ANCE). Sans elle, aucune facture électronique n’a de valeur légale.
- Adhésion à la plateforme El Fatoora (TTN)
Il faut constituer un dossier d’abonnement comprenant :
- Le contrat d’abonnement (à signer en deux exemplaires).
- La fiche de renseignements.
- Les pièces justificatives (RNE, copies des cartes d’identité du représentant légal et de l’administrateur principal…).
Le dossier est à déposer auprès du Bureau d’Ordre Central de TTN.
- Phase de test technique
Après validation administrative, TTN ouvre un environnement de test. L’entreprise doit démontrer sa capacité à :
- Générer des factures au format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format).
- Signer électroniquement les factures.
- Les transmettre via les canaux techniques prévus (Webservice ou SFTP).
- Mise en production
Une fois les tests validés, TTN fournit les accès à l’environnement de production et délivre une attestation d’adhésion.
- Déclaration auprès de l’administration fiscale
Dernière étape : déposer une déclaration d’adhésion auprès des services fiscaux, accompagnée de l’attestation TTN.
Amine BEN GAMRA
Expert Comptable
Commissaire Aux Comptes
Membre de l’Ordre des Experts Comptable de Tunisie
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