La Commission de la santé, des affaires de la femme et de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées à l’Assemblée des représentants du peuple auditionnera, lundi 9 février, des représentants de l’Organisation tunisienne de défense des droits des personnes handicapées ainsi que de l’Association Ibsar.
Cette séance portera sur la proposition de loi n°71 de 2024 relative à l’organisation des modalités d’adoption de la langue des signes pour les personnes malentendantes, selon une publication sur le site officiel du Parlement.
Selon le document explicatif accompagnant le texte, également publié sur le site de l’Assemblée, la proposition vise à reconnaître la langue des signes comme langue officielle des personnes malentendantes en Tunisie.
Cette reconnaissance ambitionne de renforcer leur identité linguistique et de garantir leur accès à l’information, aux droits et aux services, tout en soutenant leur participation à la vie sociale.
Le projet appelle l’État à intégrer progressivement la langue des signes dans les systèmes d’éducation, d’enseignement et de formation, tant dans les secteurs public que privé. Il lui confie également la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour en assurer la reconnaissance et généraliser son usage dans les services et établissements ouverts au public.
Le texte prévoit en outre l’encouragement des activités de traduction et la facilitation de l’accès aux technologies d’assistance, en concertation avec les personnes malentendantes ou leurs représentants.
La proposition stipule la création de filières de formation et d’unités de recherche spécialisées en langue des signes au sein des établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, conformément à la législation en vigueur. Elle prévoit également l’adoption de la langue des signes dans les institutions de formation destinées aux structures publiques.
Le texte prévoit par ailleurs l’utilisation de la langue des signes aux côtés de la langue arabe lors des séances plénières du Parlement et du Conseil des régions et des districts, ainsi que lors de leur diffusion. Il propose également son intégration dans les médias publics, notamment par la traduction en langue des signes des discours et déclarations officielles des responsables publics.
La proposition reconnaît le droit des justiciables et des témoins malentendants à utiliser et à communiquer en langue des signes durant les procédures d’enquête préliminaire devant le ministère public, les phases d’instruction, les audiences judiciaires, les plaidoiries, les procès et l’exécution des peines, ainsi que lors des notifications, convocations, recours et de l’exécution des jugements.
Le texte s’appuie sur l’article 54 du chapitre II de la Constitution de 2022, consacré aux droits et libertés, qui garantit une protection constitutionnelle des droits des personnes handicapées et engage l’État à les protéger contre toute forme de discrimination et à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur pleine intégration dans la société.
Selon le document explicatif, les personnes sourdes représenteraient environ 1,7 % de la population tunisienne, soit près de 120 000 individus, d’après les statistiques de l’Institut national de la statistique pour l’année 2014.
Toutefois, des études menées par l’Organisation tunisienne de défense des droits des personnes handicapées et par l’Organisation mondiale de la santé estiment que le nombre réel de personnes malentendantes dépasse 280 000, dont 40 % souffrent de déficience auditive profonde et 60 % présentent divers degrés de déficience auditive.
Les mêmes données indiquent qu’environ 95 % des personnes sourdes sont touchées par l’analphabétisme, en raison de leur incapacité à poursuivre leur parcours éducatif à ses différents niveaux, faute d’intégration de la langue des signes dans les établissements scolaires, universitaires et de formation. Une situation qui affecte négativement leurs perspectives d’accès au marché du travail et à un emploi décent.
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