L’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) a rappelé que l’Etat tunisien a décidé d’instaurer le pass sanitaire pour pouvoir accéder aux espaces publics et ce, dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
L’INPDP a rappelé que cette décision a été prise conformément au décret n°1 de l’année 2021 du 22 octobre 2021 soulignant qu’elle tend à assurer la santé des citoyens. Cela justifie les restrictions relatives aux droits et libertés comme l’indique l’article 49 de la Constitution:
“Sans porter atteinte à leur substance, la loi fixe les restrictions relatives aux droits et libertés garantis par la Constitution et à leur exercice. Ces restrictions ne peuvent être établies que pour répondre aux exigences d’un État civil et démocratique, et en vue de sauvegarder les droits d’autrui ou les impératifs de la sûreté publique, de la défense nationale, de la santé publique ou de la moralité publique tout en respectant la proportionnalité entre ces restrictions et leurs justifications. Les instances juridictionnelles assurent la protection des droits et libertés contre toute atteinte. Aucune révision ne peut porter atteinte aux acquis en matière de droits de l’Homme et de libertés garantis par la présente Constitution”
La même source a fait savoir que les informations collectées pour avoir le pass sanitaire sont traitées conformément aux lois assurant la protection des données personnelles.
L’INPDP a, à ce titre, fait savoir que:
– Des informations personnelles délicates sur l’état de santé de la personne vaccinée sont mentionnées dans le pass sanitaire indiquant que le traitement de ces informations devra être fait conformément à la loi 63-2004 garantissant la protection de ces données personnelles.
– Le pass sanitaire doit être présenté seulement pour les agents d’accueil pour s’assurer de sa validité. Le fait de demander une copie du pass constitue une violation de l’article 49 de la Constitution, l’article 63-2004 et le décret en question.
“L’INPDP appelle tous les citoyens à refuser de présenter une copie de leur pass pour toute structure publique ou privée” lit-on dans le même communiqué.
Les employeurs et les établissements éducatifs qui tentent de collecter des versions électroniques ou papier du pass seront poursuivis en justice.
L’INPDP a rappelé ces derniers qu’ils peuvent préparer une liste de tous leurs affiliés ayant refusé de se faire immuniser contre le Covid-19 pour les interdire d’accéder aux sièges de leurs institutions.
– Le fait de demander aux citoyens de télécharger leurs pass via des plateformes étrangères telles que Google forms ou Microsoft forms porte atteinte à la souveraineté de l’Etat
-Le fait de communiquer les données personnelles des citoyens à un état étranger porte atteinte aux secteurs vitaux de la Tunisie.
-Les personnes qui impriment des pass sanitaires sous forme de cartes sur demande des structures ou des personnes concernées feront l’objet d’une poursuite judiciaire.
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