L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a validé ce jeudi 4 décembre en plénière la proposition d’ajouter l’article 123 (nouveau) dans le projet de la Loi de finances (PLF) 2026, un texte relatif à la révision des avantages accordés aux Tunisiens à résidant à l’étranger (TRE). La proposition est passée avec 103 voix pour, 5 abstentions et 3 voix contre, rapporte l’Agence de presse officielle.
Cet article a trait à l’octroi d’un avantage fiscal aux TRE, au titre de l’importation ou de l’achat d’équipements, matériels et un seul camion relevant de la disposition tarifaire 8704. Le but est de doper les projets et les investissements.
Concrètement il s’agit d’exonérer les Tunisiens à l’étranger du paiement des droits et taxes exigibles à l’importation et de geler la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Idem pour les droits de consommation et les droits prélevés sur le chiffre d’affaires lors de l’acquisition d’équipements et de matériel sur le marché tunisien.
Le paiement de 10% de la valeur des taxes et redevances exigibles sur les camions est également concerné.
Par ailleurs les nouvelles mesures précisent que les avantages fiscaux sont valables une fois tous les 5 ans, sauf ceux relatifs aux camions.
Le nouveau cadre indique par ailleurs que le régime d’exonération fiscale est réservé aux poids lourds ou aux équipements automobiles relevant des dispositions tarifaires allant de 8701 à 8705 et dont l’âge n’excède pas 5 ans à compter de la date de la première autorisation de circulation. Sont exclus les tracteurs agricoles relevant de la disposition tarifaire 8701 et dont l’âge ne doit pas dépasser 10 ans à compter de la date de la première autorisation de circulation.
Les articles de la loi n°101 restent en place jusqu’à ce que les critères du présent article soient définis par décret.
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