Politique

Première version d’un projet de décret-loi organisant le Conseil Supérieur de la Magistrature

Une première version d’un projet de décret-loi organisant le Conseil Supérieur de la Magistrature vient d’être élaboré dans le sens de “la garantie de son indépendance du pouvoir exécutif” et l’élection de tous ses membres, a-t-on appris de source responsable au ministère de la Justice.

Ce projet, précise la même source, a été soumis à l’Association des magistrats tunisiens, afin qu’elle présente ses suggestions à ce sujet en attendant la constitution d’une commission mixte pour l’élaboration de la version définitive du projet de décret-loi.

Source:  TAP

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