Le Parlement tunisien a rejeté le chapitre 64 du projet de loi de finances pour 2025, qui visait à renforcer les sanctions en matière de lutte contre la contrebande. Ce chapitre proposait de modifier les articles 386 et 387 du Code des douanes en remplaçant les peines actuelles par des sanctions beaucoup plus lourdes.
Selon la version rejetée, l’article 386 aurait imposé des peines d’emprisonnement allant de six mois à deux ans, contre une fourchette actuelle de 16 jours à un mois. De même, l’article 387 aurait porté les sanctions à des peines de deux à trois ans d’emprisonnement, contre trois mois à un an actuellement.
Le cadre actuel des articles 386 et 387 du Code des douanes
L’article 386 du Code des douanes stipule que les auteurs d’actes de contrebande sont actuellement passibles :
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d’une peine de prison allant de 16 jours à un mois,
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de la confiscation des marchandises de contrebande, des moyens de transport et des objets utilisés pour dissimuler la fraude,
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et d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises de contrebande.
L’article 387, quant à lui, prévoit des peines de trois mois à un an d’emprisonnement lorsque les infractions impliquent un groupe de trois à six personnes. Ces sanctions s’accompagnent également de la confiscation des biens concernés et d’amendes allant jusqu’à trois fois la valeur des marchandises trafiquées.
Les enjeux du durcissement des peines
L’objectif affiché du chapitre 64 était de dissuader les réseaux organisés de contrebande, qui coûtent chaque année des milliards de dinars à l’économie tunisienne. Cependant, cette proposition a été jugée excessive par plusieurs députés et acteurs de la société civile, qui estiment que des peines aussi lourdes pourraient avoir des conséquences disproportionnées sur les petites infractions et les populations les plus vulnérables.
En rejetant ce chapitre, le Parlement a marqué une limite au durcissement des sanctions, appelant à une approche plus équilibrée entre lutte contre la contrebande et évitement de la criminalisation excessive.
Un débat qui reflète les tensions économiques
Ce rejet s’inscrit dans un contexte économique tendu, où la contrebande est perçue comme un fléau mais aussi comme une conséquence des inégalités régionales et du manque d’opportunités économiques.
Le gouvernement devra trouver un compromis pour renforcer la lutte contre les réseaux criminels sans affecter de manière disproportionnée les citoyens les plus précaires.
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