Le décret présidentiel relatif à la réconciliation pénale a été publié hier dans le JORT après son approbation par le président de la République Kais Saied.
D’après les deux premiers articles du texte juridique, la réconciliation pénale a pour objectif de se substituer au procès judiciaire et ce, via le paiement des sommes d’argent ou le lancement des projets nationaux, régionaux ou locaux selon le besoin.
D’après la même source, le calcul des sommes à payer inclura le taux d’inflation annuelle.
Le texte met en place, dans le même sens, la liste des personnes concernées par la réconciliation pénale; Il s’agit de toute personne faisant l’objet d’une enquête liée à un crime économique ou financier ou soumises au décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011 portant sur la confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles. S’ajoute à cela, les personnes ayant profité des biens confisqués.
La loi s’applique à tous les crimes avant 2011 dans les domaines suivants: les biens publics, le blanchiment d’argent, la fiscalité, la douane, le change, les pots-de-vin, le domaine de l’Etat et les établissements financiers.
Que se passe-t-il en Tunisie?
Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
Commentaires