Qu’en est-il pour la Tunisie par rapport à note de la BM sur la confiance entre contribuable et Etat?

La Banque Mondiale (BM) vient de publier une note intitulée « Gagner la confiance du contribuable pour augmenter les recettes fiscales ».

Alors que la lutte contre la pandémie se poursuit, de nouveaux défis menacent les pays en développement, indique la BM dans sa note. Face à cette multiplicité de défis, les gouvernements doivent s’efforcer de dépenser plus avec le souci d’une gestion responsable.

Augmenter les recettes, et le faire de manière équitable, suppose d’envisager la politique et l’administration fiscales autrement, souligne-t-on.

C’est dans ce contexte que s’inscrit un nouveau rapport de la Banque mondiale réalisé avec le soutien de la Fondation Bill et Melinda Gates et intitulé « Innovations in Tax Compliance : Building Trust, Navigating Politics, and Tailoring Reform ».

Selon la BM, les citoyens acceptent mieux de payer quand ils savent que leur argent sera dépensé utilement pour des services dont ils ont besoin.  Pourtant, de nombreux gouvernements ne placent pas cette confiance au centre de leurs stratégies en matière de discipline fiscale.

La question de la confiance au système fiscal et aux dépenses des recettes de l’Etat constitue des problématiques de taille en Tunisie de par l’opacité et la non-conformité aux normes consacrées, à cet effet, par les gouvernements depuis plusieurs décennies et en particulier en ce qui concerne le gouvernement actuel.

Une réunion a été tenue récemment entre la Cheffe du gouvernement Najla Bouden et le Président de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT) Walid Ben Salah où a été discutée particulièrement la situation économique et des finances publiques en Tunisie.

A cette occasion, le Président de l’OECT qui a exprimé la détermination de la profession à contribuer activement au redressement et à la relance économique du pays a présenté une note intitulée « Réforme Fiscale et Promotion de l’Investissement » comportant 60 recommandations qui s’articulent autour de différents axes à savoir l’allègement et la simplification des textes et des procédures, lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et le renforcement du contrôle et l’amélioration du climat des affaires et promotion de l’investissement.

Selon la note de l’OECT, le taux de pression fiscale s’établit à 25,4% en 2020. Par ailleurs, le taux de pression des prélèvements obligatoires, calculé en tenant compte notamment des prélèvements obligatoires au titre de la sécurité sociale et de fiscalité locale, est estimé à 32,5%.

Il s’agit d’une pression élevée, selon la note de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie, comparativement à d’autres économies similaires à la Tunisie, au niveau du PIB par habitant et au niveau du pouvoir d’achat. Trois inconvénients majeurs se dégagent :

• La pression fiscale est en perpétuelle hausse depuis 2016 et elle suit la même courbe ascendante que l’endettement public qui a plus que doublé depuis 2010 passant de 41% à quasiment 100% en 2021, alors que l’augmentation de la pression fiscale est sensée atténuer le recours à la dette ;
• Elle est mal affectée. Au fait, le budget des investissements directs représente à peine 1/8 des recettes fiscales. Donc, cette pression, aussi élevée soit-elle, ne permet pas de contribuer à l’amélioration du vécu du citoyen tunisien en termes d’infrastructures modernes et des services publics de qualité (éducation, santé, transport, culture, etc.) ;
• Et elle est mal répartie et source d’iniquité fiscale et de frustration sociale. En effet, elle est supportée principalement par les « bons contribuables » et limite l’accumulation des capitaux dans l’économie formelle en faveur de l’informel qui a une pression fiscale très faible voir quasi nulle. Cette situation de concurrence déloyale constitue une véritable menace pour la pérennité des opérateurs de l’économie formelle, d’une part, et une incitation à la fraude et l’évasion fiscale, d’autre part, surtout sous le règne d’un sentiment d’impunité généralisé.

L’OECT précise qu’outre les 508 articles composant les 6 codes de base de la fiscalité tunisienne (hormis plusieurs autres mesures éparpillées dans divers autres textes), 531 nouvelles mesures fiscales ont été adoptées dans le cadre des lois de finances depuis 2011. A ces textes réglementaires viennent s’ajouter 265 notes communes et plus de 4700 prises de position de l’administration fiscale en 10 ans.

Cette inflation sans précèdent de textes témoigne de la complexité du système fiscal, affirme-t-on a favorisé le manque d’adhésion à l’accomplissement du devoir citoyen d’acquittement de l’impôt et l’évasion fiscale.

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