Economie

Qu’est-ce que la Cour des comptes européenne reproche à l’UE et aux autorités tunisiennes en termes de gestion des dons ?

Dans un rapport détaillé composé de 62 pages, la Cour des comptes européenne a critiqué plusieurs « insuffisances » dans la stratégie de l’aide de l’Union Européenne mise à disposition de la Tunisie.

En effet, bien que la volonté d’aider et de contribuer à l’essor du seul pays arabe en réelle transition démocratique fût louée, la Cour a estimé que la commission européenne n’a pas géré efficacement et de manière méthodique les aides financières.

Selon le rapport, l’UE  « a voulu s’occuper d’un trop grand nombre de domaines, ce qui a eu pour effet d’atténuer l’impact potentiel de son aide et de rendre ses nombreuses activités difficiles à gérer ».

Oui…mais…

En effet, tout au long du rapport, nous pouvons constater des constructions phrastiques concessives du genre « L’UE a bien coordonné ses actions avec les grands donateurs, mais il n’y a pas eu de programmation conjointe avec les États membres… Les actions de l’UE ont permis d’aider considérablement la Tunisie, mais la mise en œuvre des programmes par la Commission présentait des insuffisances…L’appui budgétaire général a été déboursé rapidement, mais les conditions fixées étaient trop souples …Le prêt AMF a fort utilement donné accès à des financements, malgré des retards et un faible taux de déboursement…Des programmes d’appui budgétaire sectoriel pertinents, mais dépourvus de stratégie crédible…Les projets ont permis de faire face à des problèmes importants, mais ont pâti de faiblesses dans leur conception et de retards ».

La volonté est là, les résultats tardent à venir

Cela en dit long sur les faiblesses de gestion, causées notamment par une volonté européenne de surfaire. En chiffre, de 2011 à 2015, la Tunisie a reçu l’équivalent de 3.1 milliards de dinars, soit 1.3 milliard d’euros. Ce budget important a été versé à la Tunisie sous forme d’appui, de prêts d’assistance macro financière, d’aide aux projets prometteurs et indépendants  surtout dans le domaine des énergies renouvelables.

Par ailleurs, des facteurs internes et externes ont empêché de concrétiser ou optimiser l’aboutissement de plusieurs projets. Ces facteurs sont essentiellement liés au contexte politique et social marqué par les défis sécuritaires (montée du terrorisme dans la région), les revendications sociales et grèves fréquents, et le manque de décision politique qui s’est manifesté par la succession de sept gouvernements en six ans.

Du côté européen, manque de vision et manque d’évaluation

Comme on l’a déjà signalé plus haut, l’une des critiques qui revient en permanence dans le rapport est celle qui concerne le manque de structure. La CCE reproche à l’UE d’avoir diversifié les domaines d’investissement à un point tel que le suivi ne peut plus se faire correctement : « Compte tenu de l’ampleur et de la complexité de ces programmes, une évaluation globale aurait permis d’obtenir des informations en retour utiles sur l’état d’avancement des réformes et révéler les faiblesses de l’approche retenue. »

Cela traduit une absence de stratégie globale permettant de canaliser les efforts respectifs de l’UE et des autorités tunisiennes.

Au niveau de l’évaluation, « la Commission s’est servie de diverses évaluations effectuées par différentes organisations internationales sur des aspects spécifiques de la gouvernance. Ces évaluations n’étaient toutefois pas censées se substituer à l’évaluation PEFA, qui est une évaluation globale de la gestion des finances publiques très minutieuse et largement reconnue ».

Aussi, la commission a fait savoir qu’ « il y a il y a eu des retards importants liés à l’engagement d’un expert et aux discussions relatives au projet de rapport avec les autorités tunisiennes. La nouvelle évaluation PEFA devrait être terminée en mars 2017. »

Du côté tunisien, bureaucratie, lenteur, et imprévisibilité

Plusieurs points ont été reprochés aux autorités tunisiennes, qui ont aussi contribué à empêcher les dons de donner pleinement leurs fruits.

Le point le plus récurant est sans doute la bureaucratie. Dans le rapport, nous pouvons lire la partie suivante : « l’accès aux informations administratives liées au gouvernement et aux organismes publics constitue un défi permanent ».

Plus loin, nous trouvons un commentaire intéressant concernant la participation de la société civile aux efforts de développement : « en ce qui concerne la participation de la société civile, la création d’une organisation non gouvernementale (ONG) a été facilitée, mais le processus qui y mène reste très long. Bien que le cadre légal prévoie qu’une ONG puisse être créée en quelques semaines seulement, il faut en pratique compter six à douze mois en raison de blocages administratifs ».

Comme conséquences aux «  blocages administratifs », « la mise en œuvre de deux des trois programmes audités a enregistré d’importants retards. Dans un cas, la période de mise en œuvre a été allongée de 70 % par rapport au calendrier initialement prévu (de 60 à 102 mois à la suite de quatre amendements successifs). Dans un autre cas, elle l’a été de 33 % (24 mois supplémentaires). Ces retards étaient liés au contexte dans lequel les programmes étaient réalisés (c’est-à-dire l’instabilité politique et la résistance institutionnelle face au changement) ou à des faiblesses dans leur conception. »

De manière générale, le rapport de la Cour européenne des comptes a pointé du doigt un certain zèle européen vis-à-vis la Tunisie et sa transition démocratique. Ce zèle combiné à une situation tunisienne fragile et fragilisée par les la crise économique et le terrorisme, a empêché les tunisiens de voir aujourd’hui des investissements concrets et de goûter aux fruits de leurs sacrifices.

Rapport complet de la Cour des comptes européennes

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