Qui est concerné par l’augmentation du taux de l’avance sur l’importation de certains produits de consommation ?

La Direction générale des impôts (DGI) relevant du ministère des Finances a annoncé, qu’en application de l’article 58 de la de finances 2022, le taux de l’avance sur l’importation de certains produits de consommation passera à partir du 1er janvier 2024, de 10 à 15% pour les contribuables en situation fiscale irrégulière.

“Cette mesure vise à renforcer la conformité fiscale des importateurs de produits de consommation, qu’ils soient personnes physiques ou morales”, a précisé la DGI qui a fixé trois conditions pour éviter cette augmentation: 

• Le dépôt des déclarations fiscales dans les délais, y compris celles non exigibles de paiement d’impôt tel que a la déclaration d’employeur;
• Fixer un calendrier de paiement avec le receveur des finances en cas de présence des créances exigibles de façon définitive;
• L’exactitude des déclarations de chiffres d’affaires, de revenus et de bénéfices.

Notons que l’excédent provenant de l’avance au titre des importations des produits de consommation au taux de 15% n’est pas restituable mais imputable sur les acomptes provisionnels et sur l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dû.