Dans un post publié sur sa page officielle, Rafik Halouani, ancien coordinateur général du réseau d’observateurs Mourakiboun a fait savoir que l’article 70 de la Constitution ne permet pas d’amender la loi électorale par un décret-loi.
L’article 70 de la Constitution stipule qu’“en cas de dissolution de l’ARP, le président de la République peut en accord avec le chef du gouvernement promulguer des décrets-loi qui seront soumis par la suite soumis à l’approbation du Parlement à sa prochaine session ordinaire..”.
Par ailleurs, la loi électoral ne pourra pas être modifié via un décret-loi, selon le même article .
Que se passe-t-il en Tunisie?
Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
Commentaires