Qu’il s’agisse de fraude fiscale ou d’évasion fiscale, la législation tunisienne est intrinsèquement défaillante dans la lutte contre ces deux fléaux, au contraire, tout porte à croire que l’absence de réformes fiscales efficaces durant ces dernières années n’a fait que les renforcer, indique un rapport publié par le Forum Tunisien des Droits Economiques et Sociaux (FTDES).
D’après le rapport intitulé « Les inégalités en Tunisie », la fraude fiscale à elle seule est estimée à 25 milliards de dinars, équivalant à 24% du PIB. Les privilèges fiscaux dont bénéficient les 400 milles contribuables de la profession libérale éligibles au régime forfaitaire d’imposition sont la source d’une fraude fiscale massive.
En contrepartie, d’après le FTDES, les forfaitaires ne rapportent que 0,2% des recettes fiscales, soit une contribution individuelle moyenne de 79,2 dinars en 2010, 42,2 en 2011, 59,2 en 2012 et 55,7 en 2013. Parmi ces contribuables, 40% seulement déclarent leurs revenus dans les délais légaux, 10% le font suite aux notifications de l’administration fiscale et 50% ne déclarent même pas leurs revenus à l’administration fiscale.
On souligne, à cet égard, que cette hémorragie bénéficie aux personnes les plus aisées et les plus influentes au dépend des plus vulnérables qui font les frais d’une détérioration continue des services essentiels desservis par l’État et n’obtiennent en retour aucune retombée financière directe. Les sociétés ont bénéficié d’incitations fiscales qui sont la réciproque d’une baisse progressive et persistante des recettes au titre de l’impôt sur les sociétés.
D’un autre côté, on note que la multitude des exonérations fiscales au profit des entreprises (notamment la baisse du taux général de 30 à 25% décidée en 2014 et la liaison liant du taux de l’IS au chiffre d’affaire décidée en 2018) ainsi qu’une fraude fiscale massive font qu’aujourd’hui les contributions des sociétés ne représentent plus que 10,5% du total des recettes fiscales prévues par la loi des finances de 2021.
De plus, 46% des sociétés soumises à l’impôt sur le bénéfice n’ont pas déclaré leurs impôts selon les estimations du Ministère des finances, ce qui lève le voile, selon le rapport du forum, sur une fraude fiscale massive et réduit davantage les ressources de l’État et sa capacité à garantir des services de base à la hauteur des aspirations de la population et des plus démunis (Oxfam, 2020). À cause du dysfonctionnement de l’impôt sur les sociétés, la Tunisie perd annuellement environ 257 millions de dollars américains (dollars US), c’est-à-dire 720 millions de dinars, d’après la Global Alliance For Tax Justice.
Notons que l’expert international spécialisé en politique budgétaire auprès du Fonds monétaire international (FMI), Patrick Petit, a confirmé lors d’une rencontre avec la ministre des Finances, Sihem Nemsia, le 11 août courant, l’engagement de l’institution financière internationale à soutenir la Tunisie en matière de réforme fiscale.
Petit a mis en exergue la volonté des différentes parties prenantes locales de développer le système fiscal afin de dynamiser le climat d’affaires, consolider les ressources de l’Etat et améliorer la position de la Tunisie à l’international en matière d’attractivité des investisseurs.
La ministre des Finances a exprimé, de sa part, l’engagement des autorités à poursuivre la réforme du système fiscal, à mettre en place des mécanismes adéquats afin de le simplifier et à concrétiser le principe de l’équité fiscale et ce, notamment à travers la modernisation de l’administration fiscale et la digitalisation des services rendus aux contribuables.
Pour rappel, Patrick Petit a effectué une visite de travail à Tunis dans le cadre du programme de coopération technique entre la Tunisie et le FMI pour réformer le système fiscal lequel s’inscrit dans le cadre du programme de grandes réformes du gouvernement.
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