Les représentants de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et de la Douane tunisienne ont insisté, lors d’une journée d’étude tenue lundi à l’Académie parlementaire de l’Assemblée des représentants du peuple, sur la nécessité d’amender le projet de loi n°058/2025 relatif à la régularisation des infractions de change. Objectif : mieux définir les infractions éligibles à la régularisation et préciser les catégories de bénéficiaires.
Un soutien de principe de la banque centrale, sous conditions
La directrice générale des opérations de change à la BCT, Raoudha Boukadida, a affirmé que l’institution d’émission soutient ce projet de loi, présenté par le Parlement, estimant qu’il contribuera à une meilleure intégration des ressources en devises étrangères dans le circuit économique formel. Selon elle, cette démarche aura un impact positif sur la stabilité monétaire et permettra de rétablir les grands équilibres financiers du pays.
Toutefois, la responsable a souligné la nécessité de réunir plusieurs conditions pour assurer la réussite de cette initiative. Il s’agit notamment de coordonner le projet de loi sur la régularisation des infractions de change avec le futur projet de loi sur le change, qui sera examiné par la commission des finances, ainsi que d’achever le processus d’adhésion de la Tunisie à la convention sur l’échange automatique d’informations à des fins fiscales.
Conformité aux normes internationales de lutte contre le blanchiment
Raoudha Boukadida a rappelé que le projet de loi sur le change vise à moderniser et simplifier les opérations de change, tout en renforçant la confiance entre l’État et les citoyens. Elle a également insisté sur la prise en compte des exigences des instances internationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
À ce titre, elle a souligné que toute législation accordant une amnistie pour les infractions de change, ou ses textes d’application, doit impérativement respecter les quatre principes fondamentaux définis par le Groupe d’action financière (GAFI). Ces principes portent sur l’application effective des mesures de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’interdiction de toute exemption de ces mesures, la coordination et la coopération au niveau national durant toute la période d’application du dispositif, ainsi que la coopération internationale permettant à la Tunisie d’échanger des informations avec les pays où se trouvent les fonds et les biens concernés.
Un précédent en 2007 aux retombées limitées
La responsable de la BCT a rappelé qu’une période d’amnistie pour les infractions de change avait déjà été instaurée en 2007. Cette mesure avait permis à la Tunisie de récupérer environ 12 millions d’euros sur douze mois, soit l’équivalent de 21,02 millions de dinars (sur la base d’un taux de change de 1 euro pour 1,7519 dinar). Ce montant représentait alors 0,05 % du produit intérieur brut.
De son côté, le directeur du contentieux à la direction générale des douanes au ministère des Finances, le colonel Anouar Essebai, a mis en avant l’importance de ce projet de loi, notamment dans un contexte marqué par la multiplication des infractions de change due à la diversité des textes législatifs et réglementaires en la matière.
Il a appelé à aligner le projet de loi avec la loi organique n°26 de 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, en particulier son article 92. Il a également plaidé pour permettre aux personnes poursuivies en justice pour des infractions de change de bénéficier de cette amnistie et pour clarifier précisément son champ d’application.
Un texte appelé à évoluer au Parlement
Au Parlement, le membre de la commission des finances, Maher Ktari, a assuré que le projet de loi offre toutes les garanties nécessaires pour permettre aux bénéficiaires d’adhérer à ce mécanisme, notamment à travers l’arrêt de toutes les poursuites judiciaires engagées par la douane, le ministère des Finances et le ministère de la Justice.
Le président de la commission des finances, Abdeljalil El Hani, a pour sa part indiqué que le texte fera l’objet d’un examen approfondi afin d’intégrer les observations de la douane tunisienne et de la Banque centrale. Les discussions porteront en particulier sur l’élargissement du champ d’application de l’amnistie aux non-résidents et aux personnes morales. En l’état actuel, le projet de loi limite en effet la régularisation des infractions de change aux seules personnes physiques résidentes.
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