Aucune loi tunisienne ne fixe de préavis universel, et pourtant la rupture brutale d’un partenaire reste l’un des contentieux les plus coûteux pour un dirigeant. Entre bonne foi contractuelle, abus de dépendance économique et calcul du gain manqué, le terrain est plus protecteur qu’il n’y paraît, à condition de savoir le mobiliser.
Un droit de rompre, mais sous contrôle
La Tunisie n’a pas de loi unique sur la distribution : les juges s’appuient sur le Code de commerce et le Code des obligations et des contrats (COC), et aucun préavis légal n’est fixé pour résilier ou ne pas reconduire un contrat de distribution.
Le COC offre pourtant trois points d’appui à la partie évincée. L’article 242 fait du contrat la loi des parties, révocable seulement par consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. L’article 243 impose l’exécution de bonne foi, avec les suites que l’usage et l’équité attachent à l’obligation. L’article 103 engage la responsabilité de celui qui exerce son droit au prix d’un dommage notable qu’il pouvait éviter sans inconvénient grave.
En pratique, un juge peut accorder des dommages et intérêts lorsque la rupture est de mauvaise foi ou abusive, notamment sans préavis dans une relation ancienne. Un préavis de 30 à 90 jours est généralement attendu, davantage si le distributeur a réalisé des investissements substantiels.
L’abus de dépendance économique
L’article 5 de la loi n° 36 de 2015 vise l’exploitation abusive de la dépendance d’un client ou d’un fournisseur privé de solution alternative. Il cite expressément la rupture de relations commerciales sans motif valable, ou au seul motif que le partenaire refuse des conditions commerciales abusives. Toute clause relative à ces pratiques est nulle de plein droit.
Le risque financier est réel. Les amendes du Conseil de la concurrence peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Tunisie. L’institution reste active : trois décisions rendues le 31 décembre 2025 ont infligé 4,2 millions de dinars d’amendes au titre de l’article 5, dont 1,2 million dans la pharmacie et 2,5 millions dans les smartphones.
Deux réserves s’imposent. Le ministère du Commerce rappelle que l’abus n’est sanctionné que s’il entrave la concurrence, avec un lien de causalité exigé entre la dépendance et la pratique. Surtout, les recours devant le Tribunal administratif durent en moyenne de cinq à dix ans, alors que la loi prévoyait un an. Cette voie sert donc de levier de pression, rarement de raccourci vers l’indemnisation.
La qualification commande l’indemnité