Le ministère public a Sousse a émis un mandat de dépôt à l’encontre d’un individu a utilisé la carte d’identité d’un vieil homme handicapé pour acquérir 223 cartes SIM qui ont été saisies avec 51 carnets de contrats à son domicile. L’individu arrêté est un agent dans un point de vente mobile de cartes SIM dans la région de Monastir.
Pour rappel, en Tunisie la loi portant sur la protection des données à caractère personnel stipule que le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué qu’avec le consentement exprès et écrit de la personne concernée, si celle-ci est une personne incapable ou interdite ou incapable de signer, le consentement est régi par les règes générales de droit. La personne concernée ou son tuteur peut, à tout moment, se rétracter.
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