Un conseil des ministres présidé par le Chef du gouvernement, M. Ahmed Hachani, a adopté, samedi 10 février 2024, un projet de loi organique portant adhésion de la République Tunisienne à l’accord multilatéral entre autorités compétentes activant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Il s’agit d’une étape cruciale franchie par la Tunisie sur la voie de la transparence financière et fiscale, à l’échelle internationale. Au fait, il convient de noter que le pays s’est engagé début 2022 à mettre en œuvre la Norme d’Echange Automatique de Renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR), au cours de cette année.
L’engagement de la Tunisie dans l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, constitue un effort supplémentaire et essentiel dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
L’échange automatique permettra en effet, à la Tunisie d’obtenir, sans demande préalable, de nombreux renseignements sur les actifs financiers détenus à l’étranger par les résidents Tunisiens.
Dans ce contexte, le Secrétariat du Forum mondial sur la Transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, a offert une aide importante à la Tunisie à mettre en œuvre la norme et à relever les défis qui pourraient se présenter. La Tunisie a bénéficié également de l’expertise de parties actives, à cet égard, dans le cadre d’un projet pilote pour faciliter la mise en œuvre de l’échange automatique.
La norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été développée en réponse à la demande des dirigeants du G20 et approuvée par le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) le 15 juillet 2014. Elle invite les juridictions à obtenir des informations de leurs institutions fiscales et à échanger automatiquement ces informations chaque année avec les autres juridictions, réduisant ainsi les possibilités de fraude fiscale internationale.
Cette norme définit les informations de comptes financiers à échanger, les institutions financières qui sont en demeure de les déclarer, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable qui doivent être suivies par les institutions financières.
Notons que c’est en 2008 que l’association de la crise financière et de divers scandales de fraude fiscale off-shore ont démontré la nécessité de tenir compte des effets de la globalisation. Il était dès ce moment évident que, d’une part, les problèmes fiscaux d’envergure mondiale devaient être traités à l’échelle internationale et que, d’autre part, l’échange de renseignements sur demande n’était plus un standard suffisamment efficace pour mettre fin à l’ère des paradis fiscaux, objectif affiché du G20 en 2009.
Ces constats ont fondé une reconsidération radicale de l’échange automatique de renseignements. La première initiative fut le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), instrument unilatéral adopté dès 2010 par les États-Unis. L’OCDE s’en est inspiré pour mettre au point le Common Reporting Standard (CRS), invitant à une approche plus globale de la problématique.
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