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Lors d’une session parlementaire datant du 8 décembre 2020, l’article 14 de la Loi de finances 2021, disposant que le paiement de la vignette automobile ne pourra désormais se faire qu’après la régularisation de la situation fiscale. Il s’agit de l’impôt sur le Revenu pour les personnes physique et de l’impôt sur les sociétés pour les personnes morales.
Il est à noté que 102 députés ont voté en faveur de l’adoption de cet article, 4 ont voté contre et 9 se sont abstenus.
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