l’échange électronique des données

Tunisie: Publication au JORT du décret-loi relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures

La loi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10…

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