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Tunisie: Adoption des articles 23 à 28 dans le projet de la constitution

Tunisie: Adoption des articles 23 à 28 dans le projet de la constitution

Les députés présents à la séance plénière de l’Assemblée Constituante ont adopté, lundi 6 janvier 2014, les articles de 23 à 28 du projet de la Constitution tunisienne s’inscrivant dans le chapitre des Droits et des Libertés.

Article 23 : l’état protège la vie privée,  la sacralité de l’habitat et le secret des communications et des données privées. Chaque citoyen a la liberté de choisir son lieu de domiciliation, la liberté de déplacement à l’intérieur du pays et la liberté de le quitter.

Article adopté avec 157 voix pour et une seule abstention.

Article 24 : il est interdit de retirer la nationalité tunisienne à tout citoyen, de l’extrader ou de l’empêcher de revenir au pays.

Article adopté unanimement avec 168 voix.

Article 25 : le droit d’asile politique est garanti par la loi et il est interdit d’extradé un réfugié.

Article adopté avec 165 votes pour.

Article 26 : l’accusé est présumé innocent tout jusqu’à preuve du contraire et a droit à une défense tout au long du procès équitable devant la justice.

Article adopté avec 165 votes pour.

Article 27 :la sanction est personnelle et n’est applicable que suite à une décision de justice.

Article adopté avec 157 voix et deux abstentions.

Article 28 : il est interdit d’arrêter une personne sauf dans le cas de prise en flagrant délit ou suite à une décision judiciaire. En cas d’arrestation, l’accusé est informé de ses droits sur le champ. La période d’arrêt est définie par la loi.

Article adopté avec 166 voix pour et une abstention.

Source: Mosaique Fm.

 

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