L’affaire Rached Khiari a été l’occasion pour que juristes, politiciens, humanistes et même simples citoyens se posent la question suivante :
Le Droit tunisien interdit – il, aux Tribunaux militaires de juger des civils ?
Une approche humanitaire où moraliste nous fera perdre le coté scientifique et objectif de l’analyse, car oui, en temps normal il serait critiquable, voire condamnable qu’un civil, indépendamment de sa qualité, soit jugé par une juridiction d’exception et a fortiori par une juridiction militaire. Toutefois, le contexte actuel, l’état d’urgence, les suspicions de mainmise sur les juridictions civiles pourraient justifier un tel recours.
Ainsi, pour éviter de tomber dans le piège de la subjectivité nous avons choisi d’opter pour une approche purement textuelle, afin de savoir si oui ou non il y a eu abus de procédure.
L’article 5 du Code de justice militaire
La Constitution ne semble pas à elle seule pouvoir répondre à la question de la compétence des tribunaux militaire. En effet, si l’article 110 de la Constitution stipule que les Tribunaux militaires sont compétents pour juger les infractions militaires, ce texte ne définit cependant pas le concept d’infraction militaire.
Pour avoir cette définition, il faut consulter le Code de la Justice Militaire dont l’article 5 traite de la compétence rationa materae des tribunaux militaires.
Dans son alinéa 7, cet article dispose que « les juridictions militaires connaissent les infractions de droit commun commises contre les militaires en service ou à l’occasion de leur service.
Les tribunaux militaires ne sont pas compétents de connaître des infractions de droit commun ou l’une des parties n’est pas militaire, excepté les cas prévus par le présent article. »
A contrario cela voudrait dire qu’il suffit que l’une des parties soit un militaire pour que les tribunaux militaires soient compétents. Le tout est de savoir si Kais Saied est un militaire.
Kais Saied le commandant suprême des forces armées
Conformément à l’article 77 de la Constitution, le président de la République assure le haut commandement des forces armées.
Si ledit article a posé des problème quant à savoir si les forces sécuritaires font oui ou non partie des forces armées, il semble que le fait que le président de la République soit le commandant suprême de l’armée nationale, fasse l’objet d’un consensus.
Ainsi, la condition posée par l’article 5 du Code de la Justice Militaire semble être remplie dans l’affaire Rached Khiari. Le tribunal militaire s’avère donc compétant pour statuer sur cette affaire.
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