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Trente-neuf députés ont signé la pétition relative au recours contre les nouveaux articles du projet de loi organique amendant et complétant la loi relative aux élections et référendums.
La pétition peut être déposée auprès de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois, après la collecte de 30 signatures.
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