Le ministère des Finances a rappelé que le dernier délai pour bénéficier de l’amnistie fiscale est le 1er avril 2019, au lieu du 31 mars 2019, pour les contribuables ayant à leur charge des créances fiscales revenant à l’Etat, ou des amendes et condamnations pécuniaires et n’ayant pas encore adhéré aux procédures de l’amnistie fiscale de l’année 2019.
Dans un communiqué publié mercredi, le ministère des Finances a précisé que la date du 31 mars 2019 a été initialement fixée en vertu de l’article 73 de la LF 2019, mais étant donné qu’elle coïncide un dimanche, la date du 1er avril a été retenue conformément aux dispositions de l’article 143 du Code des Obligations et des Contrats.
Le ministère rappelle, par ailleurs, que les détails relatifs à l’amnistie fiscale sont disponibles sur son site “finances.gov.tn” ou sur sa page officielle Facebook.
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