Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mondher Belaid, a exprimé, lors d’une journée d’études parlementaires tenue aujourd’hui, mercredi, au siège de l’Assemblée des représentants du peuple, une interaction positive avec la proposition de modification de la loi relative à l’enseignement supérieur privé, à l’exception de son deuxième chapitre.
Le Ministre a affirmé que ce qui était inclus dans le projet de loi portant modification de la loi n° 73 de 2000 relative à l’enseignement supérieur privé est en harmonie dans son intégralité avec l’orientation générale du ministère visant à promouvoir ce secteur, tout en exprimant son désaccord avec ce qui était inclus dans le deuxième chapitre de celui-ci.
Le deuxième chapitre du projet de loi stipule que « le cadre de l’enseignement dans l’enseignement supérieur privé s’inspire de la réglementation des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur public en matière de salaire minimum et d’heures d’enseignement et d’encadrement ».
Il a souligné la difficulté de prendre en compte le deuxième chapitre de cette proposition, étant donné que son contenu est lié à la Loi sur le Travail et nécessite une coordination avec les différents organismes concernés à cet égard.
De son côté, le député chef du Bloc libéral, Saber Masmoudi, a souligné que le Bloc avait soumis une proposition visant à amender la loi relative à l’enseignement supérieur privé, pour stipuler dans sa nouvelle forme que les établissements d’enseignement supérieur privés doivent déléguer un pourcentage d’au moins 30 pour cent des enseignants permanents du cadre d’enseignement direct dans l’établissement.
Il a estimé que la fixation d’un taux de recrutement de 30 pour cent de l’ensemble des enseignants dans chaque établissement universitaire privé permettrait de réunir les conditions pour gagner le pari de la qualité et contribuerait à inciter le secteur privé à intensifier l’investissement dans le domaine de l’enseignement supérieur, ce qui réduirait le fardeau de l’Etat en termes d’emploi et faciliterait la transformation de la Tunisie en un centre universitaire rayonnant.
Il a ajouté que la proposition stipule également que les enseignants permanents doivent assurer la moitié des cours dispensés dans le cadre de chaque certificat organisé par l’institution universitaire privée, et stipule que les enseignants permanents doivent être titulaires d’un doctorat, conformément au chapitre quatre de la proposition. Le même article stipule également que le pourcentage minimum nécessaire du personnel enseignant permanent, ainsi que le niveau scientifique minimum requis pour les spécialités paramédicales, sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la santé, selon Masmoudi.
Le chapitre trois de l’initiative stipule que « compte tenu des dispositions du chapitre 7 de la loi n° 73 de 2000 du 25 juillet 2000, relative à l’enseignement supérieur privé, les établissements d’enseignement supérieur privés ayant obtenu une licence à la date de publication de la présente loi doivent régulariser leurs situations conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai ne dépassant pas deux ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne », selon Masmoudi.
Il a souligné que le projet de loi présenté à la commission de l’éducation, de la formation professionnelle, de la recherche scientifique, de la jeunesse et des sports, vise à renforcer les droits des titulaires de doctorat en les protégeant de toutes les formes d’emploi précaire. Il vise également à valoriser l’encadrement des étudiants dans les établissements d’enseignement privés et à les suivre sur le plan pédagogique.
Les député ont appuyé la proposition de modifier cette loi, d’autant plus qu’elle vise à augmenter la capacité d’emploi des médecins au chômage, tout en garantissant leurs droits et en améliorant la qualité de l’éducation en général, soulignant l’importance de restructurer les institutions universitaires privées et de les surveiller davantage pour assurer la qualité de leur éducation. Les députés ont déclaré que la proposition de modification de la loi sur l’enseignement supérieur privé, qui a été transmise à la présidence du Parlement le 10 octobre 2023, a été largement débattue, puisque 10 séances ont été organisées pour examiner son contenu et discuter de ses chapitres. Un certain nombre de représentants d’universités, d’organismes et d’organisations impliqués dans le domaine de l’enseignement supérieur privé ont également été entendus à cet égard, soulignant qu’elle a généralement reçu une « interaction positive » de la part de diverses parties.
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