Lors de la séance plénière du mercredi 9 décembre 2020, les députés n’ont pas adopté la proposition de l’article supplémentaire n°46 du PLF 2021, présentée par le Bloc Démocrate. 32 députés ont soutenu cette proposition, contre 57 autres qui l’ont rejetée, tandis que 10 députés ont émis des réserves.
Cet article est relatif au soutien des efforts de l’État pour mettre en œuvre la loi n° 2020-38 relative aux dispositions exceptionnelles pour le recrutement dans le secteur public, appelée aussi la loi de recrutement de ceux au chômage depuis 10 ans au minimum.
Rappelons que la proposition prévoit une déduction de 0,5% des bénéfices des institutions financières, des institutions d’assurance, des compagnies pétrolières, des sociétés de télécommunications et des grands espaces commerciaux pour mettre en vigueur la loi n° 38 de l’année 2020.
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