Le député indépendant, Yassine Ayari a annoncé le 25 avril 2021, une proposition de projet de loi relatif à la vente et à la consommation du Cannabis.
Selon monsieur Ayari, cette proposition vise à permettre à l’État de cultiver, stocker et distribuer du cannabis et d’orienter ses revenus vers la santé, l’éducation, la culture et le sport.
Indiquant que cela tarira les sources de financement des gangs et procurera des revenus estimés à un milliard de dollars par an, alloués au traitement et à la prévention de ce fléau.
Les articles pertinents du projet de loi proposé sont comme suit:
Article 1:
Le Article 1 de la loi n ° 57 de 1964 du 28 décembre 1964, portant création de l’Agence Nationale du Tabac et des allumettes sera modifié, de sorte que le nom de l’agence devient comme suit: L’Agence nationale du tabac et du Cannabis.
Article 7:
Le cahier des charges tient compte des points suivants :
– La quantité que l’agence fournit aux vendeurs doit être proportionnelle au nombre d’emplois créés et revus à la demande du fournisseur.
– La boutique doit être séparée par une distance d’au moins mille mètres des lieux de culte, des mosquées, des institutions éducatives, culturelles, sociales, sportives et de santé, à partir du milieu de la devanture jusqu’au milieu de celle des locaux ou des institutions précités.
– Toutes les transactions financières dans la boutique doivent passer par un enregistreur de transactions.
– Aucune autre activité commerciale ne peut être exercée dans la boutique
Article 8:
Les bénéfices de la vente de cannabis sont répartis comme suit :
-10% au profit de l’agence
– 35% au budget du ministère de la Santé, alloués à la création et le fonctionnement des centres de traitement de la toxicomanie
– 35% au budget du ministère de l’Éducation, alloués à la sensibilisation aux dangers de la toxicomanie
– 10% du budget du ministère de la Culture, alloués pour rapprocher les activités culturelles des jeunes
– 10% du budget du ministère des Sports, alloués pour rapprocher les activités sportives des jeunes
Article 12 :
Un nouvel article 31 bis est ajouté à la loi n ° 52 de 1992 du 18 mai 1992 relative aux drogues :
Quiconque vend du cannabis ou ses dérivés en dehors des magasins désignés, ou qui les vend à des personnes de moins de 18 ans, sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans.
Article 14:
Un nouvel article 24 bis est ajouté à la loi n ° 52 de 1992 du 18 mai 1992 relative aux drogues:
Dans tous les cas, il n’est pas possible de contraindre l’accusé de consommation à donner des échantillons biologiques pour prouver sa consommation.
Article 15:
Toutes les lois et ordonnances contraires à cette loi seront abrogées.
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