Tunisie [audio] Imed Ben Halima explique la démission de Fakhfekh d’un point de vue constitutionnel

L’avocat Imed Ben Halima a indiqué, ce mercredi 15 juillet 2020, que l’article 98 de la Constitution stipule que “la démission du Chef du gouvernement est considérée comme étant celle du gouvernement entier. Cette démission est présentée par écrit au Président de la République qui en informe le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple”. L’avocat a expliqué, dans une déclaration accordée à Tunisienumérique, que selon cet article, le président de la République ne peut pas refuser la démission du chef du gouvernement mais l’accepte de manière automatique.

Dans cette optique, l’avocat a ajouté que quand le gouvernement démissionne, il n’est plus responsable devant l’Assemblée des Représentants du Peuple, comme le stipule l’article 95.

Dès lors, le gouvernement est chargé d’expédier les affaires courantes jusqu’à ce que la personne chargée de former un nouveau gouvernement finisse sa mission dans les délais constitutionnelles, soit dans un mois.

L’avocat a, dans ce sens, précisé que c’est le Président de la République qui charge “la personnalité la plus apte pour former un gouvernement” conformément aux exigences de l’article 89″.

Selon Ben Halima, constitutionnellement parlant, le président de la République peut charger la même personne de former un gouvernement. “Il n’y a aucun problème à ce que le président de la République désigne une autre fois Fakhfekh pour former un gouvernement” a-t-il précisé.

L’avocat a fini par affirmer qu’il y a  deux hypothèses; soit le prochain gouvernement peut passer et le futur chef aidera la Tunisie à surmonter sa crise. Soit le futur gouvernement ne passera pas et le président de la République aurait ainsi donné l’occasion aux tunisiens d’élire un nouveau Parlement, selon ses dires.

 

 

 

 délcaration de Imed Ben Halima

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