Il a ajouté que l’existence juridique et la responsabilité politique du gouvernement ont été transférées de la Constitution de 2014 au nouveau régime conformément au décret présidentiel n°117.
« Il (le gouvernement) existe légalement depuis la nomination de ses membres par le Président de la République, et il n’a aucune responsabilité politique devant le Parlement », a-t-il expliqué.
« Du point de vue du droit administratif, les décisions prises par les ministères, que ce soit dans un cas ordinaire ou exceptionnel, sont les mêmes tant que la situation ne change pas, car elles sont soumises aux compétences de la justice administrative tunisienne, citée de la jurisprudence française relative à la théorie de l’action gouvernementale », a-t-il poursuivi.
« Les ministères peuvent rendre deux types d’arrêtés. Le premier est de nature politique gouvernementale et n’est pas lié à la gestion des services publics administratifs au sens traditionnel et n’est soumis à aucun contrôle. Le deuxième est de nature de gestion des services publics, étant donné qu’ils sont à la fois, une structure gouvernementale et administrative. Ce type de décision peut être contesté devant le juge administratif sur la base de décisions qui ont été soumises au principe de légitimité», a-t-il fait savoir.
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