Les banques tunisiennes commenceront la mise en œuvre la nouvelle loi sur les chèques à partir du lundi 3 février, sur la base de la loi n° 41 de 2024. Les banques imposeront de nouvelles mesures préventives pour réduire les problèmes de chèques sans provision, notamment :
Les banques doivent fournir un certificat de crédit indiquant la capacité du client à rembourser ses dettes dans un certain délai.
– L’objectif est de garantir que le chéquier ne soit pas émis de manière arbitraire et de garantir la solvabilité financière du client.
– Chaque chèque aura une durée de validité d’au moins 6 mois et 8 jours.
– Les chèques ayant une validité plus longue ne peuvent être émis sans évaluation de la solvabilité financière du client.
La limite maximale pour chaque chèque est de 30 mille dinars tunisiens.
– Si des montants plus importants sont nécessaires, le client doit demander un chèque bancaire.
-> Comment récupérer les chèques sans provision
Les procédures juridiques de récupération de la valeur des chèques retournés ont également été modifiées et, selon la nouvelle loi, cela se fait par le biais de mesures juridiques strictes qui garantissent les droits de toutes les parties. Les bénéficiaires peuvent utiliser le « Procès-verbal de protestation » pour faire valoir leurs droits de manière légale et rapide. La loi tunisienne permet de demander des ordres d’exécution immédiate en cas de non-paiement de chèques, ce qui accélère le processus de recouvrement des fonds.
Les solutions civiles sont préférées aux plaintes pénales dans les affaires de contrôle afin d’éviter les retards et les longues procédures qui peuvent résulter d’un litige pénal.
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