Dans une déclaration accordée à Tunisienumérique l’experte en Droit public Mouna Kraiem a affirmé que conformément aux dispositions de la Constitution, le président de la République doit accepter la promulgation de la loi relative à la Cour constitutionnelle.
Si toutefois il refuse de le faire, il sera certes dans l’inconstitutionnalité, mais aucune sanction ne peut être prise à son égard en l’absence de la Cour constitutionnelle, a-t-elle expliqué.
De plus, cette loi ne devient effective qu’une fois que le Chef de l’Etat la promulgue et ordonne sa publication dans le JORT, ce qui nous met dans un cercle vicieux, car en l’absence d’une Cour constitutionnelle, personne ne peut constater « cette violation grave des dispositions de la Constitution », a ajouté notre experte.
En effet, un tel constat relève de la compétence exclusive de la Cour constitutionnelle et ne peut être fait ni par le tribunal administratif ni par L’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, a souligné Mouna Kraiem.
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