La vice-présidente de l’organisation patronale, CONECT, Hosnelwoujoud Ben Mustapha, a estimé que la loi révisée dans les chapitres 410 et 411 du Code de commerce, relatifs aux chèques, est toujours ambiguë, notamment en ce qui concerne la période de transition entre l’ancienne loi et la loi révisée et comment gérer le contrôle de garantie.
Elle a déclaré que la confusion liée à la mise en œuvre des deux articles a créé une perturbation au niveau des transactions des institutions économiques, en particulier les petites, appelant à la nécessité d’émettre d’urgence des ordonnances réglementaires et de télécharger la plateforme numérique le plus tôt possible.
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