Récemment, un projet de loi élaboré par le ministère de l’Economie, des Finances et du soutien à l’investissement ayant pour objet « la dynamisation de l’économie, l’intégration du secteur parallèle et la lutte contre l’évasion fiscale » a été soumis avec demande d’accélération d’examen à la commission des finances, de la planification et du développement au palais du Bardo.
Le projet de loi prévoit un impôt libératoire de 10% sur les fonds non déclarés du secteur informel et ce dans l’objectif de le réintégrer dans le circuit économique.
Selon le projet de loi, toute personne qui détient des fonds provenant d’activités non déclarées et qui les dépose volontairement dans un compte bancaire ou postal avant la fin de décembre 2020, pourrait bénéficier d’une régularisation de sa situation.
A été prévue également, la régularisation des infractions fiscales pour défaut de déclaration de détention de devises sous forme de billets de banque étrangers, à condition de payer un impôt de 10% et de déposer les devises en question dans des comptes spéciaux en devises ou en dinar convertible.
Cependant, ces nouvelles dispositions ont créé une polémique du fait qu’elles sont considérées par certains comme une bouée de sauvetage pour la corruption et la fraude, tandis que d’autres les considèrent comme une opportunité de récupérer des fonds qui serviraient à renflouer les caisses de l’Etat.
Sur le fond, il n’y aucun doute que le projet de loi constitue une entorse à l’un des principes de la fiscalité qui est l’équité, d’autant plus qu’il ne comporte aucune vision concordante avec les recommandations initiées du projet de la réforme du système fiscal tunisien finalisé d’ailleurs par le ministère de l’Economie et des Finances en novembre 2014!
Côté impact quantitatif, la Tunisie fait face à une évasion fiscale variant entre 1.4 et 1.5 milliard de dinars par an. En cas d’application de la loi qui prévoit un impôt libératoire de 10% sur les fonds non déclarés au niveau du secteur informel, principale source de l’évasion, l’Etat ne peut collecter qu’un maximum de 150 millions de dinars, soit une enveloppe insignifiante qui équivaut à 0.5% des ressources fiscales prévues au budget 2020 élaboré évidemment avant la propagation de la Covid-19.
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