Politique

Tunisie: Création d’un comité pour le recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger

Tunisie: Création d’un comité pour le recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger

Le Décret Présidentiel n° 2020-112 du 22 octobre 2020, relatif à la création d’un comité spécial auprès de la Présidence de la République pour le recouvrement des biens mal acquis à l’étranger, a enfin été publié dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (N°108 du 27 octobre 2020).

Ci-dessous le texte complet :

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