La loi de finances 2025, récemment publiée au Journal officiel de la République tunisienne au chapitre 18, a porté sur la création d’un compte spécial au trésor, qui est le « fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation ».
Ce chapitre prévoit qu’un compte spécial au trésor sera ouvert dans les livres du Trésorier Général de la Tunisie, dénommé « Compte de garantie des victimes des accidents de la route », qui sera chargé du paiement des indemnités dues aux victimes des accidents de la route qui ont causé des dommages ultérieurs aux personnes ou aux bénéficiaires du droit, en cas de décès, si de tels accidents surviennent sur le territoire de la République tunisienne, provoqués par les véhicules terrestres à moteur ou leurs tracteurs.
Ce chapitre exclut les véhicules appartenant à l’État et les véhicules circulant sur les chemins de fer dans un certain nombre de cas, notamment en l’absence de connaissance du responsable de l’accident et en l’absence de contrat d’assurance valide, que ce soit à l’expiration du contrat d’assurance, pour les contrats à durée limitée ou en cas de non-souscription du contrat d’assurance, le contrat d’assurance est invalidé.
Le Ministre chargé des Domaines de l’Etat autorise le paiement des dépenses du compte. Les dépenses du compte sont discrétionnaires et les conditions et modalités d’ouverture du compte d’assurance des victimes des accidents de la circulation sont déterminées par arrêté.
Ce « Compte de Garantie des Accidents de la Route » verse une indemnisation aux ayants droit ou à l’organisme d’assurance qui a remplacé le compte, dans la limite des sommes qu’il a versées au nom du compte. L’organisme d’assurance doit également inscrire l’Accident de la Circulation.
Ce Compte de garantie des victimes d’accidents de la route a le droit de présenter une offre de règlement conciliant dans le cadre de son intervention conformément aux dispositions d’une convention d’indemnisation pour le compte des tiers obligatoirement conclue par parties concernées et ratifié par décision du Ministre chargé des Finances.
Les ressources du « Compte de Garantie des Victimes des Accidents de la Route » sont constituées de la contribution des organismes d’assurance ou des fonds des participants pour les organismes d’assurance agréés Takaful et de la contribution des assurés ou des participants, en plus des sommes récupérées auprès des responsables des accidents et d’autres ressources qui peuvent lui être attribuées conformément aux lois ou règlements en vigueur.
Ces dispositions s’appliquent aux véhicules qui ne sont pas immatriculés dans une des séries d’immatriculations agréées en Tunisie et qui sont couverts par le contrat d’assurance frontière.
La cotisation des organismes d’assurance ou fonds de souscripteurs et la cotisation des assurés ou souscripteurs sont également payées mensuellement par les organismes d’assurance ou fonds de souscripteurs, comme c’est le cas pour les seules informations sur les assurances.
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