Le comité de défense de Mehdi Ben Gharbia a révélé aujourd’hui 17 octobre 2021, des informations sur les circonstances de l’arrestation de leur client dans le communiqué suivant :
” 1 – Nous vous confirmons que toutes les inspections qui ont duré 9 heures hier (la résidence actuelle de notre client, puis son ancienne maison, ses bureaux dans l’entreprise et sa résidence à nouveau évoquée, et enfin sa maison à Bizerte) n’ont pas abouti à la saisie de tout document ou matériel qui renforcerait le seul soupçon à partir duquel la recherche a été lancée (blanchiment d’argent) ou pour étayer le soupçon ajouté ultérieurement dans l’ordonnance de détention (crimes fiscaux).
2- La recherche a été basée sur une autre personne à travers laquelle ils ont voulu impliquer notre client dans le blanchiment d’argent via une façade fictive, et les faits du dossier et les documents présentés et ce sur quoi le client a été interrogé réfutent complètement cette accusation.
3- Il a été prouvé à l’avocat du mandataire, en voyant l’ordonnance de détention à 03H00, qu’il portait la mention « Pour le procureur de la République » sans préciser le prénom et le nom du substitut alors qu’il est reconnu en matière de procédures judiciaires, quelle que soit la juridiction, d’inclure ces citations obligatoires au bas de chaque acte, décision ou décision judiciaire, afin de servir le principe de transparence et le droit à la responsabilité et à diffamation et d’éviter d’engager le même juge avec le même dossier dans les phases judiciaires ultérieures, afin de garantir un procès équitable.
4- En ce qui concerne ce que le ministère public a appelé soupçon de « délits fiscaux » sur lesquels l’ordonnance de détention était fondée, il faut rappeler que tout soupçon criminel qui nécessite la rétention et l’enquête doit être lié à des délits spécifiques et des expressions précises, et le cas c’est que l’expression “crimes fiscaux” est générale. D’autant plus que, lors de l’interrogatoire, aucune question n’a été posée au client en tout ou en partie, ce qui est une preuve supplémentaire et concluante de la confusion du ministère public en charge du dossier, pouvant révéler le ciblage du client.
5- La conviction a été établie que le client est ciblé au vu des moyens non conventionnels employés, de la mobilisation d’énormes moyens humains et matériels et de l’adoption de la méthode injustifiée de perquisition et l’utilisation d’un mandat de recherche frauduleux par le Parquet sous prétexte qu’il a refusé de recevoir la convocation d’une des branches de l’équipe de recherche entreprenante.
Alors qu’il a reçu une convocation d’une autre branche de la même escouade mardi dernier, et il est également resté en contact avec la même escouade, la police et le fisc en remettant des documents, en mettant en œuvre des délais et en recevant des convocations pour la période précédant le raid.
Rappelons que le client a subi un interrogatoire prolongé d’une durée d’une quinzaine d’heures le 30 septembre 2021, ainsi que sa détention pour la brigade compétente d’hier à 11 heures jusqu’à ce qu’il ait été avisé de sa détention aujourd’hui à 03H00.
Après quoi, il a senti une fatigue inhabituelle qui a nécessité son transfert à l’hôpital public le plus proche, et l’équipe médicale a ordonné de le garder, son état de santé s’étant aggravé suite aux tortures morales qui l’ont visé.
Nous tenons responsables tous ceux ayant participé à cette campagne malhonnête, dirigée et politisée contre notre client et soutenue par des partis influents.
6- Notre client est toujours victime de la campagne de diffamation et d’incitation, de la publication de ses données personnelles et de la fuite de documents administratifs de manière successive simultanément avec que notre client a vécu aujourd’hui, menée par le journal “Al -Thawra News », qui bénéficie toujours de l’immunité alors qu’il a commis un crime prouvé allant de l’extorsion par enregistrement et constat judiciaire, jusqu’ à l’impunité permanente”
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