La commission parlementaire de la défense, de la sécurité et des forces armées a tenu, hier jeudi, une séance consacrée à l’examen du projet de loi n° 50/2023 modifiant la loi n° 83 de 1988 portant création du Centre national de cartographie et de télédétection, et à l’examen du projet de loi n° 40/2023 portant dispositions d’application exceptionnelle pour l’exonération du devoir de service national, en plus de l’audition des représentants de la fonction exécutive du ministère de la Défense nationale concernant ces deux projets de loi
Selon un rapport publié par l’Assemblée des Représentants du Peuple, au cours de la séance du soir, les représentants ont délibéré sur le projet de loi n° 40/2023 portant promulgation de dispositions exceptionnelles concernant l’exemption du service national, et l’accent a été mis sur l’accélération de la révision globale de la loi n°1 du 14 janvier 2004 relative au service national du 14 janvier 2004. Il convient de noter que le ministère est en train de travailler sur un projet intégré et global de révision de cette loi.
Le projet présenté à la commission comprend un seul chapitre qui stipule que les citoyens nés avant le 1er janvier 2000 et qui n’ont pas régularisé leur situation au regard du service national seront exceptionnellement exemptés du service national, dans le cadre de la réponse aux besoins de défense globale et aux exigences de solidarité.
Dans leurs réponses, les représentants du Ministère des cadres supérieurs militaires et civils présents de l’Administration Générale du Recrutement et de la Mobilisation ont confirmé que régler le statut juridique des jeunes retardataires en les dispensant, conformément à ce texte spécial, de l’exercice du service militaire à pour surmonter les problèmes juridiques liés à la non-réglementation de leur statut, qui entrave l’exercice de certains de leurs droits et libertés garantis par la Constitution, comme la liberté de circulation, le droit au travail, etc.
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