Avec un gouvernement, toujours, muet, concernant ses travaux et ses projets, notamment, sur ce qu’il est en train de concocter concernant la loi de finances 2023, TunisieNumerique a pu recueillir les principales dispositions que contiendrait ce Projet. Et ce grâces aux habituelles fuites et chuchotements des couloirs.
- Prise en charges du taux d’intérêt pour les petits agriculteurs dans les grandes cultures
- Amnistie des intérêts des prêts immobiliers des logements sociaux
- Délai de restitution de la TVA réduit de 30 jours à 21 jours pour les crédits provenant des investissements directs et de 120 jours à 90 jours crédit provenant de l’exploitation
- Généralisation de l’exonération de la RS à tous les produits soumis à l’homologation des prix et non pas seulement dont la marge ne dépasse pas 6% et réduction de leur minimum d’impôt et TCL de 0,2% à 0,1%
- Prise en charge de l’état des commissions sur les paiements électroniques effectués au profit de la douane
- Le taux d’IDS de 10% va disparaitre progressivement afin de garder seulement les taux de 15% et 35%
- La pénalité relative à l’absence de bon de commande visé va être partagé à part égale entre le vendeur et l’acheteur
- Encouragement des forfaitaires dont le CA ne dépasse pas 75 000 dt à adhérer au régime de l’auto-entrepreneur afin de bénéficier de la couverture sociale
- Simplification des procédures pour les forfaitaires qui adhérent au régime réel et dont les revenus ne dépassent pas les 150 000 dt par le dépôt de déclarations trimestrielles au lieu de mensuelles
- Classification des contribuables en 4 catégories : du transparent au fraudeur et augmentation de l’avance de 10% sur les importations à 15% pour ceux qui sont en défaut ou ne sont pas transparents
- Instauration d’une pénalité de 20% pour les paiements en espèce dont le montant dépasse 5 000 tnd au lieu de la non déductibilité de la charge et de la TVA
- Obligation de l’enregistrement des procurations notamment dans le cadre de la vente de voitures
- Avance de 10% à payer par les grossistes sur leurs acquisitions de boissons alcoolisés auprès des industriels
- Instauration d’un impôt sur les PP de 0,5% sur la valeur des biens détenue du 31/12 précèdent et dont la valeur totale dépasse les 3 Millions de TND (Bien non affecté à une exploitation)
- Augmentation du droit de timbre de 0,600 à 1 TND
- Exonération du droit de timbre sur les tickets de caisse pour les exploitations dont le CA ne dépasse pas 100.000 TND
- Suppression du secret professionnel dans le cadre de l’échange international d’informations
- Possibilité du recours par l’administration à des experts étrangers dans certains domaines tels que le prix de transfert
- Réduction des délais de dépôt de la déclaration mensuelle pour les PM soumis à la télédéclaration du 28 au 15 du mois
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